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Actualités Licenciement d'un membre du CE

La rupture conventionnelle quand il existe un litige avec le salarié

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 01/08/2014 | Réagir | 2631 vues

Pouvons nous conclure une rupture conventionnelle s'il existe un différend entre l'employeur et le salarié ? Dans les conditions fixées par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indéterminée... Lire la suite

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En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspection du travail, l’employeur doit le réintégrer à son poste

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/07/2014 | 1 commentaire(s) | 40550 vues

Le refus d’une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé qui n’a pas vu la mesure de licenciement autorisée par l’inspection du travail, ne peut suffire à caractériser l’impossibilité absolue de le réintégrer à son poste. Lire la suite

Salarié protégé : l'inspection du travail ne doit pas tenir compte de votre volonté pour autoriser le licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 1356 vues

L’inspecteur du travail ne  peut se fonder légalement sur la volonté  du salarié protégé de quitter l’entreprise, pour autoriser le licenciement dudit salarié. ( CE, 2 juill. 2014, n° 368590) En effet, dès lors que les salariés sont investis de fonctions représentatives, ces derniers ne peuvent renoncer à leur protection exceptionnelle ... Lire la suite

Climat social vs protection statutaire du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 08/07/2014 | Réagir | 1832 vues

Climat social vs protection statutaire du salarié protégé

Si l'autorité administrative refuse le licenciement d'un salarié protégé accusé de harcèlement par des salariés ne le supportant plus, l'employeur l'ayant licencié doit obéir à la décision de justice ordonnant de le réintégrer sous peine d'être condamné au paiement d'une astreinte ! Lire la suite

Nullité du licenciement du salarié dont le statut protecteur est intervenu entre deux convocations à entretien préalable

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 2788 vues

L'employeur qui a connaissance du statut protecteur du salarié entre une première et une seconde convocation à un entretien préalable à une sanction, doit solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail. Lire la suite

Nullité du transfert d'un salarié protégé et rupture du contrat par l'entreprise cédante en l'absence d'autorisation administrative

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 1806 vues

Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé sans autorisation préalable de l'inspection du travail est nul et le contrat de travail est considéré comme étant rompu de fait par l'entreprise cédante. Lire la suite

Les sanctions amnistiées restent invoquables par l'employeur

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 1810 vues

Si l'amnistie d'une sanction implique l'effacement de ladite sanction du dossier du salarié, l'impossibilité de l'invoquer dans le cadre d'une procédure de licenciement ou devant le Conseil de prud'hommes, la Cour de cassation en décidait autrement dans le cadre de la défense de l'employeur au cours d'un procès prud'homal. Lire la suite

Conséquences de la prise d'acte du salarié protégé

Publié par Marion HEUSELE - Avocat le 11/06/2014 | Réagir | 2609 vues

La prise d'acte justifiée d'un salarié protégé emporte les effets d'un licenciement nul. Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d’un licenciement nul et ouvre droit, au titre Lire la suite

Salarié protégé entre deux procédures disciplinaires = application du statut protecteur à la seconde procédure

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 06/06/2014 | Réagir | 1098 vues

Circonstances: Salarié non protégé dans le cadre d’une proposition de mutation à titre disciplinaire. Refus du salarié de cette proposition de mutation. Entre temps, le salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles ... Lire la suite

Nullité du licenciement : l'indemnisation du salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 01/06/2014 | Réagir | 7489 vues

Les conséquences de la nullité du licenciement vont dépendre du choix du salarié.  Lire la suite

Licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin de l’essai

Publié par Rédaction Juritravail le 29/04/2014 | Réagir | 3905 vues

Licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin de l’essai

En cas de carences professionnelles, le salarié peut être licencié pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'il est nouvellement embauché et que sa période d'essai s'est terminée il y a peu. Lire la suite

Salariés protégés : le juge judiciaire ne peut pas prendre en compte tous les éléments retenus par l'inspecteur du travail !

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 17/04/2014 | Réagir | 3518 vues

Salariés protégés : seuls les éléments déterminants pris en compte par l’inspecteur du travail dans sa décision d’accorder l’autorisation de licenciement sont opposables au juge judiciaire. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 09/04/2014 | Réagir | 3470 vues

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant d'un salarié protégé, la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 12 mars 2014, que le salarié protégé est bien fondé à solliciter, outre les indemnités légales ou conventionnelles de rupture et l'indemnisation du préjudice subi, des dommages et intérêts en raison de la violation de son statut protecteur. Lire la suite

Protection du salarié élu délégué du personnel durant l’exécution de son préavis

Publié par Rédaction Juritravail le 09/04/2014 | Réagir | 1585 vues

Protection du salarié élu délégué du personnel durant l’exécution de son préavis

Lorsqu'un salarié est élu délégué du personnel pendant l'exécution de son préavis de licenciement, les juges considèrent que sa protection se poursuit pendant toute la durée du mandat dont il a été privé du fait de la décision illégale de l'employeur. Lire la suite

Quel est le juge compétent pour connaître des litiges des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés protégés ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 02/04/2014 | Réagir | 2661 vues

Dans son arrêt en date du 26 mars 2014, la Cour de cassation apporte également une autre information importante : seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé. Lire la suite

Prise d’acte + salarié protégé = double indemnité !

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 28/03/2014 | Réagir | 4521 vues

Dans cette affaire, le licenciement d’un délégué du personnel avait été autorisé par l’inspecteur du travail le 31 janvier 2005, mais le salarié devançait l’employeur et lui adressait une prise acte dès le 7 mars 2005, juste avant d’être licencié le 12 mars 2005. Lire la suite

L’organisation interne de l’inspection du travail est modifiée

Publié par Rédaction Juritravail le 21/03/2014 | Réagir | 1419 vues

L’organisation interne de l’inspection du travail est modifiée

Dans le but d'adapter l'inspection du travail aux dernières évolutions sociétales et économiques, son organisation interne se voit modifiée. Lire la suite

Le médecin du travail bénéficie encore et toujours d’une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2014 | Réagir | 2801 vues

Le médecin du travail bénéficie encore et toujours d’une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun

En tant que salarié protégé, le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail, et lui donne droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur. Lire la suite

Informer l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2014 | Réagir | 3224 vues

Vous êtes investis d'un ou plusieurs mandats vous permettant d'accéder au statut de salarié protégé.Sachez que vous êtes tenu d'informer votre employeur dès lors qu'un ou plusieurs de ces mandats cumulés ou non avec des mandats électifs ou de désignation exercés dans l'entreprise sont liés à l'exercice de fonctions extérieures à votre entreprise. Lire la suite

Contester son licenciement pour faute grave : oui mais pour obtenir quoi ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/03/2014 | Réagir | 9244 vues

Le salarié, licencié pour faute grave, peut agir en justice et remettre en cause son licenciement afin de contester la régularité ou le motif même du licenciement. Si le Conseil de prud'hommes accède à sa demande, que peut-il obtenir ? Lire la suite

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