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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » La fin du mandat de l'élu du CE » Licenciement d'un membre du CE » Actualités

Actualités Licenciement d'un membre du CE

Un cas de rejet d'un licenciement pour faute grave du chauffeur.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 26/02/2014 | Réagir | 3003 vues

Un arrêt intéressant à plus d'un titre vient d'être rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 5 février 2014. Il pose d'une part le cas du chauffeur licencié pour des fautes que d'autres conducteurs de l'entreprise auraient aussi commises et d'autre part la question de la prescription des demandes de rappels ... Lire la suite

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La course aux délais

Publié par Lara BAKHOS - Avocat le 25/02/2014 | Réagir | 2129 vues

Les Cours d’Appel sont extrêmement sévères à l’égard de l’utilisation par les salariés d’Internet Lire la suite

Licenciement nul et annulation de l’autorisation administrative : quel préjudice ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2014 | Réagir | 1973 vues

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise est licencié après l'intervention d'une autorisation administrative par la suite annulée, il est fondé à prétendre à une indemnisation résultant de la nullité de son licenciement. Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude après autorisation n’exclut pas l’existence d’un harcèlement !

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2014 | Réagir | 4398 vues

Le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude nécessite une autorisation de l'inspection du travail. Mais dès lors que l'inaptitude est, selon le salarié, liée à un harcèlement moral, le juge doit examiner les faits dénoncés dans leur ensemble. Lire la suite

La nature du contrat conditionne la procédure de rupture, plus encore pour les salariés protégés

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2014 | Réagir | 1454 vues

Le moment de la désignation du salarié titulaire d'un mandat syndical est capital puisqu'il détermine la période de protection liée au statut du salarié. Qu'il soit en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée le salarié bénéficie de garanties procédurales identiques, sauf si la désignation intervient moins d'un mois avant l'arrivée du terme du CDD. C'est pourquoi, dans ce cas particulier, la question de la requalification en CDI prend toute son importance. Lire la suite

Le statut protecteur de l’élu survit à la fermeture de l’établissement distinct

Publié par Rédaction Juritravail le 09/12/2013 | Réagir | 1449 vues

La fermeture d'un établissement ne met pas un terme au mandat des membres du comité d'établissement. Lire la suite

L'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 4188 vues

La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 23 octobre 2013, qu'une irrégularité de notification du licenciement ne peut priver celui-ci de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Autorisation de licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire

Publié par Rédaction Juritravail le 30/09/2013 | Réagir | 2651 vues

Saisi d'un recours hiérarchique suite à une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, le Ministre est-il tenu, lors de l'enquête contradictoire, de communiquer au salarié les pièces produites par l'employeur ? Lire la suite

Zoom sur la réintégration du représentant du personnel irrégulièrement licencié

Publié par Rédaction Juritravail le 19/09/2013 | Réagir | 1508 vues

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a irrégulièrement licencié. Vous souhaitez connaître les tenants et aboutissants de votre possible réintégration dans l'entreprise. En voici les points clés. Lire la suite

Date limite à laquelle l'employeur doit être informé du mandat extérieur

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2013 | Réagir | 1899 vues

Pour se prévaloir de la protection attachée à un mandat extérieur à l'entreprise, le salarié protégé doit informer son employeur de l'existence de ce mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, à moins d'apporter la preuve que l'employeur en avait connaissance. Lire la suite

La rupture conventionnelle du salarié protégé relève du juge administratif

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/09/2013 | Réagir | 5302 vues

Encore un arrêt qui vient préciser les conditions de contestation d’une rupture conventionnelle, mais s’agissant d’un salarié protégé cette fois ci. Lire la suite

Une réforme des retraites majoritairement décriée par les syndicats

Publié par Rédaction Juritravail le 28/08/2013 | Réagir | 2405 vues

L'annonce du projet de réforme porté par le premier ministre, Jean–Marc  Ayrault le 27 août 2013 a déclenché un tonnerre de réactions de désaveux de la part des principales organisations syndicales. Lire la suite

Salariés, cadres : les nouveaux délais de prescription prud'homale après la loi du 14 juin 2013

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 3743 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes. Lire la suite

Informer l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur

Publié par Rédaction Juritravail le 09/08/2013 | Réagir | 2128 vues

Vous êtes investis d'un ou plusieurs mandats vous permettant d'accéder au statut de salarié protégé.Sachez que vous êtes tenu d'informer votre employeur dès lors qu'un ou plusieurs de ces mandats cumulés ou non avec des mandats électifs ou de désignation exercés dans l'entreprise sont liés à l'exercice de fonctions extérieures à votre entreprise. Lire la suite

La prorogation des mandats n’allonge pas la durée de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2013 | Réagir | 5195 vues

Le fait de proroger les mandats par accord collectif est sans effet sur la durée de protection dont bénéficient les représentants du personnel. Lire la suite

Violation du statut protecteur : l'indemnisation dépend de la date de la demande

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2013 | Réagir | 1314 vues

Selon la Haute Cour, l'indemnisation accordée au salarié protégé licencié en violation de son statut protecteur dépend du moment où il introduit sa demande. Lire la suite

Ce qu’il en coûte de licencier un salarié protégé en violation de son statut

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/06/2013 | Réagir | 10589 vues

Le licenciement d’un salarié protégé en violation de son statut protecteur ne sera pas indemnité de la même manière selon qu’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après l’expiration de cette période. Lire la suite

Violation du statut protecteur : quelle indemnisation ?

Publié par Rédaction Juritravail le 25/06/2013 | Réagir | 2147 vues

A quelle indemnisation peut prétendre un conseiller prud'hommes dont l'employeur n'a pas respecté le statut protecteur ? Lire la suite

Salariés détenteurs de mandats : Une évolution logique de la jurisprudence

Publié par Mathilde GAUPILLAT - Avocat le 26/04/2013 | Réagir | 2781 vues

Dans une décision très importante rendue le 14 Mai 2012, le Conseil Constitutionnel a établi un principe différent de celui qui était jusque là suivi par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à savoir que la protection attachée au mandat représentatif ne pouvait être revendiquée par le salarié qu'à la condition que l'employeur en soit normalement informé. Lire la suite

Protection du titulaire d’un mandat extérieur : obligation d’en informer l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2013 | Réagir | 1670 vues

Celui qui exerce son mandat à l'extérieur de l'entreprise ne peut se prévaloir de son statut de salarié protégé, dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, que s'il en a préalablement informé l'employeur. Lire la suite

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