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Actualités Licenciement d'un membre du CE

Un an et pas plus pour contester une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/04/2013 | Réagir | 29694 vues

Quoiqu’il arrive, le délai pour contester la validité d’une rupture conventionnelle homologuée est d’une année suivant l’homologation. Au-delà, la demande sera rejetée. Lire la suite

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La liberté d’expression d'un membre du CE peut-elle être sanctionnée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2013 | Réagir | 3565 vues

Les propos tenus par un élu du comité d'entreprise, dans le cadre de son mandat, peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils sont abusifs. Lire la suite

Un salarié acquiert-il des congés payés lorsqu’il est en arrêt maladie ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2013 | 1 commentaire(s) | 34406 vues

C'est l'origine de la maladie ou de l'accident qui détermine ce droit : seul un arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle permet au salarié d'acquérir des congés pendant cette période de suspension du contrat. Lire la suite

Le salarié dont le CDD est abusivement rompu peut dans certains cas être réintégré

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 19/04/2013 | Réagir | 4150 vues

L'employeur qui rompt abusivement le contrat à durée déterminée de salariés ayant intenté une action en requalification porte atteinte à une liberté fondamentale de ces salariés, qui peuvent demander leur réintégration en référé. Lire la suite

Annulation d’une décision refusant d’autoriser le licenciement du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 16/04/2013 | 1 commentaire(s) | 4581 vues

L'annulation d'une décision refusant d'autoriser le licenciement du salarié protégé ne permet pas à l'employeur de licencier le salarié protégé, de sorte qu'il doit à nouveau demander une autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Lire la suite

Démission équivoque du membre élu du CE requalifiée en licenciement nul

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2013 | Réagir | 1641 vues

Un salarié engagé en qualité de cariste et promu contremaître a été élu membre titulaire du comité d'entreprise. Il a fait part de sa démission à son employeur au cours d'un entretien, avant de se rétracter le lendemain. Puis il a saisi la juridiction prud'homale pour voir sa démission requalifiée en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Expiration de la période de protection : le juge apprécie le motif du licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 13/02/2013 | Réagir | 3022 vues

Un assistant commercial a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement des indemnités de rupture et d'un rappel de commissions. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture : indemnisation pour violation du statut protecteur

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2013 | Réagir | 3103 vues

Un membre suppléant du comité d'entreprise d'une société d'expertise a pris acte de la rupture aux torts de son employeur. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. Lire la suite

Licenciement IRP : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas toujours obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 08/02/2013 | Réagir | 5701 vues

Un déménageur-chauffeur, investi de mandats représentatifs du personnel, au sein d'une société de services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut protecteur, ainsi que des indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement nul. Lire la suite

Salarié protégé : contestation du licenciement en l’absence de recours administratif

Publié par Rédaction Juritravail le 29/01/2013 | Réagir | 2349 vues

Une salariée d'une société de fabrication de lingerie, titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licenciée pour inaptitude. Lire la suite

La démission d’un salarié au poste de secrétaire du CE ne le prive pas de sa protection

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2012 | Réagir | 2611 vues

Un salarié élu membre suppléant de la délégation unique du personnel a été licencié. Il a saisi la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement était intervenu en méconnaissance de son statut protection. Lire la suite

Limites des sanctions disciplinaires à l'encontre des salariés protégés

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 1966 vues

L'employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ? Lire la suite

Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 4109 vues

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Lire la suite

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 11441 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé par la CRAM a été promu à un poste de responsable d'unité de production. Titulaire de plusieurs mandats électifs, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes suite à la fusion des deux unités du service tarification. Lire la suite

L'annulation de la décision d'autorisation de licenciement des salariés protégés

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 6134 vues

La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Lire la suite

La fin du CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/10/2012 | Réagir | 5463 vues

Un salarié a été recruté en CDD, qui a été renouvelé. Il a été élu représentant du personnel au sein du CHSCT. A la fin de son CDD, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités suite à la  violation par son employeur, de son statut protecteur. Lire la suite

Licenciement du salarié protégé pour motif économique

Publié par Bruno Louvel - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 27332 vues

Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Ce dernier va restituer une décision, d’autorisation ou de refus, administrative. Cette décision, dans l’hypothèse où elle autorise le licenciement, peut faire l’objet de recours (hiérarchique ou contentieux). Comment identifier une décision illégale sur la forme, lorsque l’autorisation est délivrée dans le cadre d’une procédure économique ? Lire la suite

Salarié protégé : licenciement simplifié

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 7211 vues

Revirement de jurisprudence concernant des bénéficiaires du statut protecteur. Lire la suite

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