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Actualités Licenciement d'un membre du CE

Salarié protégé : licenciement simplifié

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 7244 vues

Revirement de jurisprudence concernant des bénéficiaires du statut protecteur. Lire la suite

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Licenciement des salariés protégés titulaires de mandats extérieurs : revirement de la cour de cassation

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 01/10/2012 | Réagir | 1674 vues

La question de l'opposabilité du statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, conseiller du salarié, administrateur Urssaf, etc.) , a donné lieu .... Lire la suite

L'autorisation de licenciement du salarié protégé

Publié par Mathilde GAUPILLAT - Avocat le 27/09/2012 | Réagir | 1979 vues

La COUR de CASSATION vient d'assouplir sa position quant aux obligations de l'employeur. Lire la suite

L'irrégularité de la procédure de licenciement d'un salarié protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 1698 vues

Pour licencier un salarié protégé, il faut obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lire la suite

Le défaut d’affichage de la désignation d’un RSS n’entache pas sa validité

Publié par Rédaction Juritravail le 02/07/2012 | Réagir | 4564 vues

Un syndicat a, le 11 janvier 2011, notifié à une société la désignation d’un salarié en tant que représentant de la section syndicale. Lire la suite

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le licenciement pour motif économique de salariés protégés même après autorisation de l’administration devenue définitive

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5067 vues

Trois salariés protégés ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur dont l’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Lire la suite

Salarié protégé: oui, s'il est de bonne foi!

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 25/05/2012 | Réagir | 1861 vues

Cons. const. 14 mai 2012 déc. n°2012-242 QPC Le salarié protégé au titre d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (et dont l'employeur n'a pas eu, de ce fait, nécessairement connaissance) ne peut se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas informé son employeur au moins le jour de l'entretien préalable de licenciement. Lire la suite

L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/04/2012 | Réagir | 7322 vues

Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lire la suite

Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 6172 vues

Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Lire la suite

La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 11/04/2012 | Réagir | 5667 vues

Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lire la suite

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 8994 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Lire la suite

Prudence lorsque des salariés protégés sont concernés par un transfert d'établissement

Publié par Amandine Chatillon - Avocat le 17/01/2012 | Réagir | 3526 vues

L'employeur n'est dispensé de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert des salariés protégés seulement si l'entité économique transférée constitue un établissement pourvu d'un comité d'établissement. Lire la suite

Les limites à la protection contre le licenciement des représentants du personnel

Publié par Rédaction Juritravail le 19/12/2011 | Réagir | 5509 vues

Un salarié d’une entreprise de propreté a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Trois jours plus tard, il est désigné représentant syndical au comité d’entreprise et en informe son employeur, qui le licencie quelques jours après pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge de demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul. Lire la suite

"Sérieuses et loyales" sont les maîtres mots des propositions de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 3327 vues

Un responsable du service après-vente a été élu délégué du personnel. L’inspecteur du travail a refusé son licenciement pour motif économique à la suite de la fermeture du site. Le salarié, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le ministre du Travail a ensuite confirmé la décision de refus d’autorisation. Le salarié a saisi les juges afin de requalifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en une rupture aux torts de l’employeur.  Lire la suite

La charge de la preuve du harcèlement moral est partagée dès lors que son existence est présumée

Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2011 | Réagir | 2676 vues

Une salariée, opératrice bilingue, titulaire d’un mandat de déléguée syndicale, a été licenciée pour inaptitude médicale après autorisation administrative. La salariée décide de saisir le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Lire la suite

La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 20/09/2011 | Réagir | 6053 vues

Dans une affaire, un employeur a mis en place un dispositif de départ en préretraite, dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs. Ce dispositif était réservé aux salariés de plus de 57 ans, justifiant du... Lire la suite

Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2011 | Réagir | 4623 vues

Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de... Lire la suite

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