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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » La fin du mandat de l'élu du CE » Licenciement d'un membre du CE » Actualités

Actualités Licenciement d'un membre du CE

Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2011 | Réagir | 4623 vues

Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de... Lire la suite

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L'employeur s’était engagé à verser des indemnités de rupture

Publié par Rédaction Juritravail le 23/08/2011 | Réagir | 3264 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité) a saisi les juges de diverses demandes. En cours d'instance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Lire la suite

UES --> règles d'assistance en cas de convocation à entretien préalable

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 2652 vues

L'Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de : Lire la suite

Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 5343 vues

Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat Lire la suite

Vraies / fausses idées sur la rupture conventionnelle des salariés protégés

Publié par Rédaction Juritravail le 30/03/2011 | Réagir | 14721 vues

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et permet d'attester de leur consentement mutuel à la rupture du contrat. Le salarié protégé peut-il en bénéficier ? Les conditions sont-elles les mêmes que pour un salarié protégé ? Testez vos connaissances.   Lire la suite

Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal à l’égard de son employeur

Publié par Julie Belma - Avocat le 09/03/2011 | Réagir | 4013 vues

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie). Lire la suite

Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restriction

Publié par Rédaction Juritravail le 08/03/2011 | Réagir | 3677 vues

Une salariée protégée (déléguée du personnel puis représentante du personnel au Comité d'Entreprise) occupant les fonctions de rédactrice en chef a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La salariée saisit les juges.   Lire la suite

Vraies/Fausses idées sur la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 08/03/2011 | Réagir | 3486 vues

En tant que salarié protégé, votre licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail... Lire la suite

Un représentant du personnel peut s'opposer à sa mise au chômage partiel

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 02/02/2011 | Réagir | 3634 vues

Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers ... Lire la suite

Non respect du contradictoire : pas d'autorisation de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2011 | Réagir | 6780 vues

Dans une affaire, un employeur a souhaité licencier une salariée protégée pour insuffisance professionnelle. L'inspecteur du travail a refusé de donner son autorisation à ce licenciement. L'employeur a donc intenté un recours contestant ce refus d'autorisation. Lire la suite

Licenciement d’un membre du CHSCT : la consultation préalable du CE est obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2010 | Réagir | 12429 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement pour faute d'un salarié exerçant les mandats de Délégué Syndical (DS), de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et de membre du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le salarié saisit le juge pour contester la décision de l'inspection du travail.   Lire la suite

Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2010 | Réagir | 4288 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié Délégué du personnel titulaire. Le salarié saisit le juge pour demander l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement.   Lire la suite

La période probatoire d'un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/10/2010 | Réagir | 7745 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.   Lire la suite

Inspection du travail et licenciement économique : pas d’examen du respect de l’ordre des licenciements

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2010 | Réagir | 3516 vues

Dans une affaire, le licenciement économique d'un magasinier exerçant des fonctions de représentant du personnel a été autorisé par l'administration. Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cette décision d'autorisation, il prétend notamment que les critères d'ordre des licenciements applicables dans l'entreprise n'auraient pas été respectés.   Lire la suite

Autorisation licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 01/09/2010 | Réagir | 2439 vues

Dans une affaire, le licenciement économique d'un magasinier exerçant des fonctions de représentant du personnel a été autorisé par l'administration. Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cette décision d'autorisation   Lire la suite

Formalisme de demande de réintégration d’un membre du CE

Publié par Rédaction Juritravail le 20/08/2010 | Réagir | 1667 vues

Un boulanger, exerçant des fonctions de représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE), a obtenu l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement. Il saisit le juge afin d'obtenir sa réintégration dans son emploi. Lire la suite

Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

Publié par Rédaction Juritravail le 19/07/2010 | Réagir | 6414 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel) a été licencié pour inaptitude sans que son reclassement soit recherché, et sans que la procédure spécifique à son statut ait été respectée. Il saisit le juge d'une double demande d'indemnités, pour non respect de l'obligation de reclassement et pour non respect de son statut de salarié protégé.   Lire la suite

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