Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licencier pour mésentente » Actualités

Article avocat Licencier pour mésentente

L'indiscipline et l'irrespect du joueur à l'égard des dirigeants de l'ASVEL constituaient une faute

Par , Avocat - Modifié le 10-12-2014

Angel-Daniel VASSALLO a été embauché par la S.A.S.P ASVEL BASKET en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 9 août 2010 au 30 juin 2011.

Le 18 octobre 2010, il a été mis à pied à titre conservatoire avant d’être licencié pour faute grave le 2 novembre suivant.

Le joueur portoricain a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de Lyon et a réclamé l'indemnité légale de rupture, les salaires correspondant à la mise à pied, l'indemnité de fin de contrat, des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir des primes de résultats, des dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du plan d'intéressement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 10 mars 2013, le conseil des prud'hommes a déclaré le licenciement privé de cause et condamné la S.A.S.P ASVEL BASKET à verser à son salarié la somme de 169.536 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, la somme de 11.764,61 euros au titre des salaires correspondant à la période de mise à pied, outre 1.176,46 euros de congés payés afférents, la somme de 23.311,20 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

La S.A.S.P. ASVEL BASKET a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Lyon en soutenant  principalement que :

  • le salarié s'était engagé à respecter les instructions, à suivre les directives et à avoir une conduite irréprochable,
  • le joueur avait volontairement contrevenu aux instructions de jeu lors d'un match avant de commettre un geste d'indiscipline après le match en jetant son maillot en direction de son Président.

En défense, l’intimé estimait qu’il n’avait commis aucune faute de sorte que le licenciement était privé de cause tout en étant brutal et vexatoire.

Après avoir relevé que le contrat de travail du joueur l’obligeait à " respecter strictement les instructions de tout membre de l'encadrement technique et du Président " et à adopter " une conduite irréprochable, avant, pendant et après les entraînements et rencontres, afin d'éviter de porter atteinte aux intérêts de son club et au renom de son équipe ", la Cour d’appel de Lyon considère, en l’espèce, qu’il avait effectivement commis des actes répétés et flagrants de désobéissance aux instructions données par son entraîneur.

Pour forger sa conviction, la Cour s’appuie sur les attestations versées aux débats par l’appelante et notamment celles des membres du staff technique, de l'entraîneur adjoint et d’un joueur, lesquelles confirment toutes que le joueur avait tout à la fois désobéit sur les consignes techniques qui lui étaient soumises par son entraîneur mais aussi jeté son maillot, à l’issue du match, en direction de son Président alors que ce dernier évoquait " la valeur de ce  maillot et de l'amour que les joueurs devaient lui porter ".

Le joueur ne produisant aucune pièce relative au déroulement des faits, la Cour estime qu’il y a lieu de retenir la véracité des attestations versées par le Club.

En conséquence, les faits sont, pour la Cour, " fautifs en ce qu'ils caractérisent une indiscipline envers les entraîneurs et un irrespect envers le Président ".

Toujours selon la Cour, ces faits sont " révélateurs d'une insubordination incompatible avec un sport d'équipe de sorte qu’ils empêchaient le maintien du joueur dans le club ".

Le licenciement reposait donc sur une faute grave.

Le jugement entrepris est ainsi infirmé.

Par Me Antoine SEMERIA

Source : CA Lyon, 5/12/2014, n°13/01963

 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.