Actualités Licenciement pour motif économique avec acceptation du CSP

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Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 25 vues

En l'absence de motif économique du contrat de sécurisation professionnel (CSP), l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 395 vues

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.