Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licencier un salarié pour faute » Actualités

Article avocat Licencier un salarié pour faute

Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis

Par , Avocat - Modifié le 19-07-2018

Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018

Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle est licencié pour nouvel excès de vitesse ayant entraîné la suspension de son permis de conduire. Il conteste son licenciement et demande le paiement de diverses sommes au titre de son préavis et des congés payés afférents.

Le salarié, s’il ne conteste pas son excès de vitesse, soutient qu’il a été généré par les ordres et le choix de son employeur qui lui a enjoint à 15 h 30 d’intervenir à 16 heures dans une entreprise alors qu’il se trouvait en intervention à 75 km. Son employeur aurait dû selon lui faire appel à un technicien plus proche.

La cour d’appel considère que le fait que le salarié ait été interpellé à 141 km/h soit 51 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, au volant du véhicule utilitaire mis à sa disposition pour effectuer sa prestation de travail est en soi fautif. Le salarié est tenu au respect de règles de sécurité et de stipulations contractuelles qui lui imposent d’assurer son activité de manière autonome chez des clients dans une zone géographique et d’être en capacité de s’y rendre en voiture.

Pour les magistrats d’appel, cette faute constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement compte tenu de l’ampleur du dépassement. La cour d’appel en conclut que le salarié ne peut donc s’exonérer de sa faute en se prévalant de l’ordre donné par l’employeur, dont il ne rapporte pas la preuve.

La cour d’appel précise également que le salarié s’est mis lui-même, par la commission d’une infraction, dans l’impossibilité de fournir sa prestation de travail pendant la période du préavis. Il importe peu que le salarié affirme s’être tenu à la disposition de l’employeur, celui-ci n’étant pas tenu de lui trouver un autre poste sédentaire.

La Cour indique à ce titre « Ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, la cour d’appel, qui a constaté que celui-ci, du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs justifiés sa décision." (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-11.334).

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Mathieu Lajoinie

Maître Mathieu Lajoinie

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Edition abonné

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés