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Article avocat Licencier un salarié pour faute

L'employeur peut lire la clé USB du salarié

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2013

Dans cette affaire récente (Cassation 12 février 2013), une salariée assistante administrative avait a été licenciée pour faute grave car son employeur avait pris connaissance du contenu de la clé USB personnelle de la salariée, qui contenait des informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise.

Dans un premier temps, la Cour d'appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un moyen de preuve illicite : la salariée n'était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur et n'avait donc pas été informée de son droit d'en refuser le contrôle ou d'exiger la présence d'un témoin.

La clé USB connectée est présumée professionnelle.

Mais la Cour de cassation tranche différemment : une clé USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail est présumée utilisée à des fins professionnelles.

Dès lors, l'employeur pouvait avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contenait, hors la présence du salarié.

Le licenciement est donc validé. Le principe est que les ressources informatiques mises à la disposition du salarié ont par nature une vocation professionnelle. Elles sont librement consultable par l'employeur même en l'absence du salarié.

La jurisprudence présume qu'ont un caractère professionnel tous les dossiers et fichiers informatiques, Emails qui ne sont pas identifiés comme personnel.

Par Me Yves Nicol

Aavocat droit du travail Lyon

Source : Cassation sociale 12 février 2013 n°11-28649.

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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