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Article avocat Licencier un salarié pour faute

Propos tenus par un salarié sur son « mur » Facebook : attention aux sanctions par l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2020

Propos tenus par un salarié sur son « mur » Facebook : attention aux sanctions par l'employeur

Les propos tenus sur le mur Facebook du profil privé d’un salarié ne sont pas des injures publiques si ce mur n’est accessible qu’à ses seuls amis ou contacts dont le nombre est restreint.

Une nouvelle décision vient préciser les contours et limites à la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise, rendue cette fois par la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. Civ 1ère, 10.04.2013 : n°11-19530).


Il est désormais admis que les insultes, injures ou propos dénigrant l’employeur ou l’entreprise publiés sur Facebook peuvent conduire à un licenciement pour faute (CA de Reims, 24.10.2012 ; CA de Lyon, 22.11.2012 ; CPH Bologne Billancourt, 11.11.2010).

La Cour de Cassation est venue trancher la question de la nature des propos insultants ou injurieux à l’égard de l’entreprise ou de l’employeur tenus sur ce réseau : injures publiques ou non.

En l’espèce, une ancienne salariée a publiée sur des réseaux sociaux (MSN et Facebook) des propos injurieux à l’encontre de son ancienne directrice, dans les termes suivants :

  • « extermination des directrices chieuses »,  
  • « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal b) qui nous pourrissent la vie !!! »


Son ancien employeur a assigné pour la voir condamner, qualifiant ces propos d’injures publiques.

Il a été débouté.

La Cour de Cassation estime en effet que « les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par la salariée tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint », qui formaient une communauté d'intérêts.

Dès lors ces propos ne constituaient pas des injures publiques.


Sources :

Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 avril 2013 : RG n°11-19530





Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Virginie Langlet

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