Deux erreurs commises par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne donnent droit qu'à une seule indemnité pour le salarié.

Les faits sont les suivants : dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle de sa salariée, un employeur commet deux erreurs :
. il ne recueille pas l'avis des délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement à la salariée
. il ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement pour inaptitude

En conséquence, la Cour d'appel constate l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et alloue une double indemnisation à la salariée :
. une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de la motivation insuffisante de la lettre de licenciement (minimum applicable : 6 mois de salaire)
. une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel sur la proposition de reclassement (minimum applicable : 12 mois de salaire)

Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif que ces deux irrégularités ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

 

Par Aurélie Thévenin

Avocat au Barreau de Paris
 

 

Source : Cass soc 23 mai 2017, n°16/10580