J'ai déjà évoqué cette problématique ICI et LA.

Aujourd'hui, c'est un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen qui nous intéresse.

Les FAITS:

Une salariée contestait son licenciement pour faute grave pour avoir tenu sur le mur de sa page Facebook des propos injurieux à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise, échangés avec cinq autres salariés.

Elle faisait valoir notamment que:

- que les propos ont été tenus en dehors des heures de travail, alors qu'elle se trouvait à son domicile

personnel ;

- que les propos tenus s'inscrivent dans ce qui est admissible au regard de la liberté d'expression,

même vis à vis de son employeur ;

- qu'ils n'ont pas été portés à la connaissance de clients ou de fournisseurs ;

- qu'il n'est pas prouvé qu'un trouble objectif caractérisé aurait été apporté à l'entreprise.

Le Conseil de prud'hommes du Havre déboute la salariée estimant que le licenciement pour faute grave est fondé.

POSITION de la Cour d'appel de Rouen:

1/ Tout d'abord, s'agissant d'une faute grave, la Cour d'appel rappelle que la charge de la preuve repose sur l'employeur .

2/ Ensuite, les juges du fond souligne que le réseau Facebook est susceptible de constituer soit un espace privé, soit une espace public, selon les paramétrages effectués par son utilisateur.

La Cour reléve que " aucun élément ne permet de dire que le compte FACEBOOK tel que paramétré par Mlle X ou par les autres personnes ayant participé aux échanges autorisait le partage avec les 'amis' de ses 'amis' ou tout autre forme partage à des personnes indéterminées, de nature à faire perdre aux échanges litigieux leur caractère de correspondance privée".

Ainsi, des commentaires dont la diffusion serait limitée à « ses amis » relèveraient de correspondances privées empêchant l'employeur de s'en prévaloir.

Je reste assez dubitative quant à cette décision de la Cour, car point n'est besoin de rappeler que sur Facebook, le nombre de prétendus « amis » peut se compter en réalité par centaines. ( Je serai curieuse de connaitre la position de la Cour de cassation en la matière s'il y a eu pourvoi.)

A contrario, l'accessibilité de ces commentaires « aux amis de ses amis » voire à « tout public » permettrait à l'employeur de sanctionner le salarié au titre d'un abus dans sa liberté d'expression.

Et d'en conclure que le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

ATTENTION:

En réalité, dans cette affaire, si la salariée a eu gain de cause c'est uniquement parce que la Cour a considéré que les publications Facebook pouvaient être couvertes par le secret des correspondances privées et constituer dans ce cas un moyen de preuve illicite, car l'employeur n'a pas apporté la preuve contraire.

En l'espéce, l'employeur n'ayant pas précisé les conditions dans lesquelles il s'en était procuré la reproduction, de telle sorte qu'il ne pouvait être exclu qu'elle provienne de l'une des personnes ayant seules participé aux échanges.

(CA Rouen, ch. soc., 15 nov. 2011, n° 11/01830)