Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour incompatibilité d’humeur, comment faire ? » Actualités

Article avocat Licenciement pour incompatibilité d’humeur, comment faire ?

Licenciements 'Facebook', on s'en reparle

Par , Avocat - Modifié le 29-02-2012
J'ai déjà évoqué cette problématique ICI et LA.

Aujourd'hui, c'est un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen qui nous intéresse.

Les FAITS:

Une salariée contestait son licenciement pour faute grave pour avoir tenu sur le mur de sa page Facebook des propos injurieux à l'encontre de sa hiérarchie et de l'entreprise, échangés avec cinq autres salariés.

Elle faisait valoir notamment que:

- que les propos ont été tenus en dehors des heures de travail, alors qu'elle se trouvait à son domicile

personnel ;

- que les propos tenus s'inscrivent dans ce qui est admissible au regard de la liberté d'expression,

même vis à vis de son employeur ;

- qu'ils n'ont pas été portés à la connaissance de clients ou de fournisseurs ;

- qu'il n'est pas prouvé qu'un trouble objectif caractérisé aurait été apporté à l'entreprise.

Le Conseil de prud'hommes du Havre déboute la salariée estimant que le licenciement pour faute grave est fondé.

POSITION de la Cour d'appel de Rouen:

1/ Tout d'abord, s'agissant d'une faute grave, la Cour d'appel rappelle que la charge de la preuve repose sur l'employeur .

2/ Ensuite, les juges du fond souligne que le réseau Facebook est susceptible de constituer soit un espace privé, soit une espace public, selon les paramétrages effectués par son utilisateur.

La Cour reléve que " aucun élément ne permet de dire que le compte FACEBOOK tel que paramétré par Mlle X ou par les autres personnes ayant participé aux échanges autorisait le partage avec les 'amis' de ses 'amis' ou tout autre forme partage à des personnes indéterminées, de nature à faire perdre aux échanges litigieux leur caractère de correspondance privée".

Ainsi, des commentaires dont la diffusion serait limitée à « ses amis » relèveraient de correspondances privées empêchant l'employeur de s'en prévaloir.

Je reste assez dubitative quant à cette décision de la Cour, car point n'est besoin de rappeler que sur Facebook, le nombre de prétendus « amis » peut se compter en réalité par centaines. ( Je serai curieuse de connaitre la position de la Cour de cassation en la matière s'il y a eu pourvoi.)

A contrario, l'accessibilité de ces commentaires « aux amis de ses amis » voire à « tout public » permettrait à l'employeur de sanctionner le salarié au titre d'un abus dans sa liberté d'expression.

Et d'en conclure que le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

ATTENTION:

En réalité, dans cette affaire, si la salariée a eu gain de cause c'est uniquement parce que la Cour a considéré que les publications Facebook pouvaient être couvertes par le secret des correspondances privées et constituer dans ce cas un moyen de preuve illicite, car l'employeur n'a pas apporté la preuve contraire.

En l'espéce, l'employeur n'ayant pas précisé les conditions dans lesquelles il s'en était procuré la reproduction, de telle sorte qu'il ne pouvait être exclu qu'elle provienne de l'une des personnes ayant seules participé aux échanges.

(CA Rouen, ch. soc., 15 nov. 2011, n° 11/01830)

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.