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Article avocat Licenciement pour incompatibilité d’humeur, comment faire ?

Un directeur général des services de collectivité peut-il être licencié pour perte de confiance ?

Par , Avocat - Modifié le 03-04-2012
OUI: eu égard à l'importance du rôle des titulaires d'emplois fonctionnels de direction d'une collectivité territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

M. X a été nommé sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale au sens du 1er alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent,

l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

En l'espèce, il résulte du rapport du président du syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente Calitom du 3 juillet 2008 et de l'entretien préalable du 22 août 2008 que ledit président du syndicat Calitom a formulé de graves reproches à l'encontre de M. X, et a sollicité la démission de cet agent, tout en lui proposant la signature d'un protocole d'accord, aux fins d'organiser son départ.

Dès lors, la décision en litige de l'autorité territoriale, prononçant le licenciement de l'intéressé au motif, mentionné par le syndicat Calitom dans son mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, qu'il n'existait plus de relations de confiance permettant la poursuite de leur collaboration, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne procède pas d'une appréciation erronée des circonstances de l'espèce.

La décision de licenciement du 9 septembre 2008 n'étant entachée d'aucune illégalité, le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/02/2012, 11BX01100, Inédit au recueil Lebon

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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