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Article avocat Licenciement pour incompatibilité d’humeur, comment faire ?

Mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique : pas systématiquement une faute

Par , Avocat - Modifié le 05-12-2014

Si la mésentente qui existe entre un salarié et son supérieur hiérarchique ne constitue pas une politique d’obstruction et de désobéissance frontale et larvée, celle-ci ne peut constituer une faute justifiant un licenciement (cass.soc 24 septembre 2014 n°13-15629).

La Cour de Cassation distingue ainsi d’une part la mésentente constituée par un refus d’exécuter certaines tâches, par le fait de tenir des propos exprimant le désaccord qu’il existe entre le salarié et son supérieur et par le fait de rejeter l’autorité hiérarchique de son supérieur, et d’autre part la mésentente qui exprime une volonté d’obstruction et de désobéissance systématique.

Distinction entre simple mésentente et mésentente fautive entre le salarié et son supérieur  hiérarchique

La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique n’est pas nécessairement fautive.

Lorsque la mésentente créé un trouble préjudiciable à l’entreprise, celle-ci est fautive et peut donner lieu à un licenciement. Le trouble créé par la mésentente peut être constitué par une mésentente généralisée entre le salarié et ses collaborateurs perturbant le fonctionnement de l’entreprise (cass.soc 27 février 2007 n°05-42356).

La mésentente doit alors reposer sur des éléments objectivement imputables au salarié pour qu’elle soit matériellement vérifiable (cass.soc 12 janvier 2000 n°97-43936).

Ainsi le comportement du salarié à l’égard de son supérieur ou d’autres salariés constituant une mésentente fautive doit être caractérisé par un trouble préjudiciable à l’entreprise et reposer sur des éléments objectivement imputables au salarié.

Cependant le fait qu’un salarié se dresse contre l’autorité de l’employeur (cass.soc 23 février 2005 n°02-47557) ou lorsque le salarié fait un usage de sa liberté d’expression sans abus en tenant certains propos à l’égard d’un supérieur, la mésentente qui en résulte n’est pas fautive.

La Haute juridiction dans son arrêt du 24 septembre 2014 vient à cet égard donner une précision supplémentaire pour distinguer la simple mésentente non fautive de la mésentente fautive.

Une salariée est licenciée par son employeur pour sa mésentente avec son supérieur direct.

Le licenciement est qualifié de sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel qui ne relève pas de caractère fautif dans le comportement de la salariée.

En effet selon la Cour d’appel, ni l’attitude réfractaire adoptée par la salariée à l’égard de sa supérieure (notamment prouvée par des courriels), ni son refus d’exécuter une tâche et ni ses propos injurieux qui avaient été tenus uniquement dans un cadre privé (entretien préalable au licenciement) ne relevaient le caractère fautif de la mésentente.

La Cour de Cassation approuve le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction précise que ces éléments imputés à la salariée, qui démontraient incontestablement une mésentente entre elle et sa supérieure, " n’en résultait pas pour autant  que la salariée pratiquait une politique d’obstruction et de désobéissance frontale ou larvée ".

Dès lors qu’il ne résulte pas de la mésentente entre le salarié et son supérieur, mésentente matériellement vérifiable, une politique d’obstruction et de désobéissance frontale ou larvée, la mésentente n’est pas fautive.

Le licenciement qui a été  décidé en conséquence de cette mésentente est dépourvu de cause réelle et fautive.

L’attitude réfractaire du salarié en ce sens n’est pas fautive.

Les conséquences d’une mésentente entre le salarié et son supérieur hiérarchique

En principe la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique ou un autre salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et ne peut fonder un licenciement disciplinaire.

Cependant lorsque la mésentente créé un trouble préjudiciable à l’entreprise et repose sur des éléments objectivement imputables au salarié elle est constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mais également lorsque la mésentente manifeste chez le salarié la pratique d’une politique d’obstruction et de désobéissance systématique à l’égard de son supérieur, la mésentente constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (cass.soc 24 septembre 2014 n°13.15629).

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 septembre 2014 n°13-15629

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 février 2007 n°05-42356

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 février 2005 n°02-47557

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 janvier 2000 n°97-43936

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