L'AVIS DES JUGES Prononcer un licenciement économique

Licenciement pour motif économique : encore faut-il que l’employeur prouve les difficultés économiques !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 24-06-2007

Une entreprise confrontée à des difficultés économiques peut ne pas avoir d’autres solutions que de licencier un salarié, voire plusieurs. Il s’agit alors d’un licenciement pour motif économique. C’est un droit pour tout employeur dès lors qu’il est en mesure de justifier les difficultés économiques de son entreprise.
Une entreprise confrontée à des difficultés économiques peut ne pas avoir d’autres solutions que de licencier un salarié, voire plusieurs.
Il s’agit alors d’un licenciement pour motif économique. C’est un droit pour tout employeur dès lors qu’il est en mesure de justifier les difficultés économiques de son entreprise.

L’histoire :

M. X., engagé par la société F. en qualité de technicien, avait été licencié pour motif économique.
L’entreprise justifiait ce licenciement en mettant en avant une baisse du chiffre d’affaire et un carnet de commande vide.
Le salarié avait décidé de saisir le Conseil de prud’hommes car il estimait que le motif économique de son licenciement n’était pas réel.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont examiné les éléments de fait et de preuve. Ils ont relevé que l’entreprise avait déjà des difficultés économiques lors de l’embauche du salarié. Par ailleurs, ils ont constaté que l’employeur ne démontrait pas que depuis l’embauche du salarié la situation économique s’était détériorée. Ainsi, l’employeur était incapable de prouver la baisse du chiffre d’affaire ou l’existence d’un carnet de commande vide.

Par conséquent, le motif économique du licenciement n’est pas démontré. Le salarié est donc en droit de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

  • Une entreprise qui a des difficultés économiques peut envisager de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique.

  • L’entreprise doit pouvoir justifier que les difficultés économiques sont réelles.

  • Si l’entreprise était déjà confrontée à des difficultés économiques, lors de l’embauche du salarié dont le licenciement économique est envisagé, elle devra démontrer que ces difficultés se sont accentuées.
  • Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 7 juin 2007 (n° 05-43939)

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