ARTICLE AVOCAT Licenciement économique : motifs & procédure employeur

Licenciement pour motif économique - entreprise appartenant à un groupe - difficultés économiques - Niveau d'appréciation - Motivation de la lettre de licenciement


Par Patricia FONTAINE, Avocat - Modifié le 23-05-2016 - Blog : Blog Maître Patricia FONTAINE

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 mai  2016, décide de ne pas accroître le formalisme de la lettre de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique diligenté par une entreprise appartenant à un groupe de sociétés. 

Il est de jurisprudence constante (Cass. soc., 5 avril 1995), que lorsqu’une entreprise appartient à un groupe de sociétés, les difficultés économiques invoquées à l’appui de licenciements économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient la société qui procède aux licenciements économiques. 

La question se posait de savoir si la lettre de licenciement devait préciser le niveau d’appréciation des difficultés économiques, soit le secteur d’activité du groupe. 

La Cour de cassation répond dans cet arrêt du 3 mai 2016, que cela n’est pas nécessaire, et ajoute « ce n’est qu’en cas de litige qu’il appartient à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué». 

L’employeur peut donc simplement mentionner la situation économique de la seule entreprise qui procède aux licenciements économiques.

Néanmoins, il existera une difficulté consistant pour le salarié à devoir initier un procès afin d’avoir la justification précise et légale de son licenciement pour motif économique. 

 

Par Patricia FONTAINE

Avocat au barreau de Marseille

 

Source :

Cass.soc., 3 mai  2016, n°15-11046

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