Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » La fin du mandat des délégués du personnel » Licenciement d'un salarié protégé » Actualités

Article avocat Licenciement d'un salarié protégé

La pension d'invalidité doit être prise en compte dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

Par , Avocat - Modifié le 29-10-2014

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°13-15733, la Cour de cassation a jugé que la pension d'invalidité devait être prise en compte dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié après autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée.

En l’espèce, un représentant du personnel est licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, par la suite annulée. Il ne demande pas sa réintégration mais il réclame son indemnisation due au titre du préjudice subi. Les juges la lui octroient mais en déduisant la rente d'invalidité qu'il avait reçue pendant la période d'indemnisation.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement : la pension d'invalidité doit être entièrement déduite de l'indemnisation.

"La pension d'invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; les sommes perçues à ce titre, tant de la sécurité sociale que d'un régime complémentaire, doivent dès lors être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée".

Pour mémoire, la Cour de cassation avait déjà déduit de l'indemnisation du préjudice du salarié protégé licencié sur autorisation ultérieurement annulée :

  • les sommes que l'intéressé a pu percevoir au titre d'une activité professionnelle (Cass. Soc. 2 mai 2001, n°98-46342) ;
  • les indemnités chômage ( Cass. Soc. 19 octobre 2005, n° 02-46173),
  • les indemnités journalières de sécurité sociale  (Cass. Soc. 19 mai 2010, n°08-45321),
  • ou la pension de retraite touchée par le salarié pendant la période d'indemnisation (Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15420).

Par Me Grégoire Hervet

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés