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Actualité Licenciement d'un salarié protégé

Réforme des retraites : les cotisations sociales s’additionnent !

Par - Modifié le 29-08-2013

L'augmentation progressive de l'espérance de vie et le vieillissement de la population en France ont généré au fil du temps une prise de conscience sur la fragilité du système de financement de notre modèle de retraite par répartition fondé sur la solidarité inter-générationnelle.

Pour faire face à la résolution de ce problème les gouvernements successifs se sont employés à mener des réformes par petites touches depuis 2003 (1).

Une réforme des retraites instituée par la loi du 9 novembre 2010 (2) était intervenue pour allonger la durée minimale de cotisation (41,5 ans) et l'âge à partir duquel la retraite à taux plein est acquise (62 ans).

La réforme proposée aujourd'hui est présentée comme posant les bases de la solution au rétablissement de l'équilibre entre les dépenses et les recettes des comptes de retraite à horizon 2020. Elle n'épargne aucun régime : régime général, régimes spéciaux, fonctionnaires, indépendants.

La réforme axe son programme sur plusieurs mesures mais ne dévoile aucune hausse concernant l'âge légal de départ à la retraite fixé aujourd'hui à 62 ans.


Une hausse des cotisations additionnelle !

Afin de permettre le rétablissement de l'équilibre, le gouvernement a dû trouver des solutions permettant d'accroître les recettes des comptes de retraites dont le déficit à horizon 2020 est estimé à 20,7 milliards d'euros.

Les mesures annoncées viennent dès lors s'ajouter à celles déjà mis en place par un décret du 2 juillet 2012 (3).

Ecartant une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), une hausse progressive des cotisations sociales salariales et patronales est annoncée sur une période de 4 ans :

  • 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014 ;
  • 0,05 point pour les 3 années suivantes ; 
  • 0,3 point de hausse au total d'ici 2017.

Cela se combine avec la hausse prévue par le décret de 2012 prévoyant une hausse des cotisations de 0,1 point à compter du premier novembre 2012, puis une hausse de 0,05 point à partir de 2014.
L'impact sur le montant des cotisations devient ainsi nettement plus perceptible, puisqu'il résultera des effets de cette nouvelle réforme une hausse globale des cotisations de près de 0,6 point, soit le double des 0,3 point qui avait été annoncé.

Période

Part salariale

Jusqu'au 31 octobre 2012

6,65%

Du 1ernovembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75% (+0,10 au titre du décret)

Du 1erjanvier au 31 décembre 2014

6,95% (+0,05 au titre du décret et +0,15 au titre du projet de réforme annoncé)

Du 1erjanvier au 31 décembre 2015

7,05% (+0,05 au titre du décret et +0,05 au titre du projet de réforme annoncé)

A compter du 1erjanvier 2016

7,15% (+0,05 au titre du décret et +0,05 au titre du projet de réforme annoncé)

Avec cette nouvelle réforme la durée de cotisations requise pour accéder à une retraite à taux pleins va être portée à 43 ans à partir de 2020.

Les contreparties concédées par le gouvernement dans le cadre de la réforme.

Afin d'apaiser les craintes et les tensions générées par le bouleversement annoncé, le gouvernement propose quelques correctifs afin de réparer certaines situations injustes.

Dès lors, la situation des salariés exposés à la pénibilité est mise en avant avec la création d'un compte personnel de pénibilité au 1er janvier 2015 suite à des négociations au sein des entreprises.


Les facteurs de pénibilité sont ceux qui avaient été retenus en 2008 :

  • les manutentions manuelles de charges lourdes ; 
  • les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
  • les vibrations mécaniques ; 
  • les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; 
  • les activités exercées en milieu hyperbare ; 
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ; 
  • le travail de nuit ; 
  • le travail en équipes successives alternantes ; 
  • le travail répétitif.

Ce compte permettra de compenser les trimestres d'exposition aux facteurs de pénibilité par un octroi de points de cotisation sur le barème suivant :

  • 1 point de cotisation par trimestre d'exposition ; 
  • 2 points en cas de poly-expositions aux facteurs de pénibilité.


Le nombre de points pouvant être acquis par le biais de ce dispositif sera plafonné à 100 points.

Il est important de souligner que les 20 premiers points acquis en vertu de cette mesure, correspondant à un équivalent de 5 années d'expositions à u facteur de pénibilité, seront automatiquement affectés à une formation du salarié exposé visant à limiter son exposition à la cause de la pénibilité.

Cette usage imposé et non choisi s'effectuera ainsi au préjudice d'un départ anticipé à la retraite ! De plus les employeurs sont déjà tenus de limiter l'exposition à la pénibilité de leur salarié en vertu de la loi (4). La formation des salariés est également un moyen qui s'impose aux employeurs pour diminuer les risques professionnels. Ce point-là fait également l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Le plus étonnant apparaît dès lors que l'on mène une analyse comparative entre la situation des chômeurs et des personnes exposées à la pénibilité au regard de l'acquisition des trimestres de retraite en fonction de la durée de leur cotisation.

Ainsi, il ne sera pas inutile de souligner, que selon le barème de conversion de points (10 points sur le compte = 1 trimestre de validé pour la retraite) il faut à un salarié exposé à la pénibilité pas moins de 20 ans d'exposition pour parvenir à obtenir 6 trimestres quand il ne faut que 18 mois sans emploi à un chômeur non indemnisé pour atteindre ce résultat !

Le correctif d'injustice proposé par le gouvernement à l'appui de sa réforme est critiquable et perfectible.

D'autres mesures sont présentées comme des palliatifs à la hausse supplémentaire de cotisation de 0,3 point sur 4 ans annoncée (ce qui reviendra à terme à une perte de 54 euros par un an pour un salarié au SMIC) :

  • Le gouvernement porte son effort sur les salariés travaillant à temps partiel en facilitant la validation de trimestre par ces derniers en abaissant le seuil de 200 heures travaillées au SMIC pour valider un trimestre à 150 heures de travail, avec une possibilité de report des cotisations sur l'année suivante en cas de non utilisation pour valider un trimestre ; 
  • Les apprentis pourront valider tous leurs trimestres d'apprentissage quelle que soit leur rémunération ;
  • Les chômeurs en stage de formation seront réputés avoir cotisés au même rythme qu'en période de chômage indemnisé et les chômeurs sans emplois non indemnisé mais inscrit au pôle emploi pourront également valider des trimestres ;
  • Les personnes ayant connus un accident de carrière ou une carrière longue seront réputés avoir cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d'invalidité.


Références :

(1) Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

(2) Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

(3) Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3 juillet 2012

(4) Article L4121-1 et suivants du Code du travail

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