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Article avocat Licenciement d'un salarié protégé

Le licenciement d'un salarié protégé violent et agressif en raison de troubles mentaux

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2013

Dans cette affaire, l'inspection du travail avait autorisé le licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié protégé lequel avait eu un comportement agressif et violent.

Le recours hiérarchique formé par l'intéressé a été rejeté et le tribunal administratif a été saisi.

L'intéressé expliquait que son comportement était lié à des troubles psychiques et aux médicaments qu'il prenait pour sa pathologie.

Avant dire droit, le Tribunal administratif a ordonné une expertise pour déterminer si l'intéressé pouvait être tenu pour responsable des faits commis. L'expert a confirmé qu'effectivement le salarié avait agi du fait de ses troubles.

Le Conseil d'état saisi de cette affaire, rappelle les dispositions de l'article L1132-1 du Code du travail : aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Qu'ansi, si la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, elle ne peut être accordée si les faits reprochés sont la conséquence d'un état pathologique ou d'un handicap.

Dès lors qu'il avait été démontré, que le comportement agressif de l'intéressé était la conséquence de ses troubles psychiques et des médicaments qui lui avaient été prescrits, lesquels avaient eu pour effet d'altérer son état de conscience, l'inspection du travail ne pouvait pas autoriser le licenciement pour faute.

 

Source : CE 3 juillet 2013 n°349496


Par Me. ROLLIN

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Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

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