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Actualités Licenciement d'un salarié protégé

Expiration de la période de protection : le juge apprécie le motif du licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 13/02/2013 | Réagir | 3022 vues

Un assistant commercial a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement des indemnités de rupture et d'un rappel de commissions. Lire la suite

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Licenciement IRP : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas toujours obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 08/02/2013 | Réagir | 5701 vues

Un déménageur-chauffeur, investi de mandats représentatifs du personnel, au sein d'une société de services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut protecteur, ainsi que des indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement nul. Lire la suite

Salarié protégé : la rupture du contrat intervient après autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2013 | Réagir | 2389 vues

Une société industrielle, dans le cadre d'un projet de restructuration liée à des difficultés économiques, a mis en œuvre un licenciement collectif de moins de 10 salariés, parmi lesquels figure un délégué du personnel. Lire la suite

Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 4117 vues

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Lire la suite

L'annulation de la décision d'autorisation de licenciement des salariés protégés

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 6158 vues

La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Lire la suite

Salarié protégé : licenciement simplifié

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 10/10/2012 | Réagir | 7233 vues

Revirement de jurisprudence concernant des bénéficiaires du statut protecteur. Lire la suite

Contester la procédure de licenciement d'un salarie protègé : TA ou CPH ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/07/2012 | Réagir | 4615 vues

Pour licencier un salarié protégé, il faut obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lire la suite

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le licenciement pour motif économique de salariés protégés même après autorisation de l’administration devenue définitive

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5067 vues

Trois salariés protégés ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par l’employeur dont l’entreprise a été placée en redressement judiciaire. Lire la suite

L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/04/2012 | Réagir | 7322 vues

Le Conseil de Prud’hommes de Lille a transmis à la Chambre sociale de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lire la suite

Réintégration du salarié protégé suite au refus d'autorisation de licenciement

Publié par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat le 24/04/2012 | Réagir | 7340 vues

Ne pas rétablir un salarié protégé dans ses fonctions suite au refus d’autorisation de licencier justifie la prise d’acte de rupture du contrat de travail par ce dernier. Lire la suite

Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2012 | Réagir | 6172 vues

Les activités d’une société qui employait un salarié protégé ont été reprises par une autre société le 1erfévrier 2002 dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Lire la suite

Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 7239 vues

Un salarié a été engagé le 2 février 2009 par une association en tant que chef de service éducatif. Son contrat prévoyait une période d’essai expirant le 3 juin 2009. Il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009. En raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration sous astreinte. Lire la suite

La faute du salarié protégé connue après l’expiration de la période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2012 | Réagir | 8944 vues

Il existe un principe selon lequel l’employeur ne peut licencier un salarié protégé sans avoir mis en place la procédure spéciale de licenciement et plus particulièrement sans avoir demandé l’autorisation à l’inspecteur du travail. Lire la suite

Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur

Publié par Rédaction Juritravail le 22/02/2012 | Réagir | 4260 vues

Un salarié était candidat à une élection de délégués du personnel. Il a été radié des cadres de la SNCF le 25 février 2011. Lire la suite

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 8994 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Lire la suite

"Sérieuses et loyales" sont les maîtres mots des propositions de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 3327 vues

Un responsable du service après-vente a été élu délégué du personnel. L’inspecteur du travail a refusé son licenciement pour motif économique à la suite de la fermeture du site. Le salarié, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le ministre du Travail a ensuite confirmé la décision de refus d’autorisation. Le salarié a saisi les juges afin de requalifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en une rupture aux torts de l’employeur.  Lire la suite

Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2011 | Réagir | 4623 vues

Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de... Lire la suite

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