Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licencier une salariée enceinte » Actualités

Actualités Licencier une salariée enceinte

Le licenciement d’une salariée étrangère enceinte est justifié en cas de perte de l’autorisation de travail.

Publié par Caroline Khalifa-Saada - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 767 vues

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a décidé que l’interdiction d’employeur un travailleur étranger n’ayant pas d’autorisation de travail, prime sur la protection de la maternité. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licencier une salariée enceinte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 1827 vues

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement. Lire la suite

Protection très relative des travailleurs étrangers

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 913 vues

L’absence ou le retrait d’un titre de séjour, autorisant son bénéficiaire à travailler en France, justifie le licenciement du salarié, y compris lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Tel est le sens de l’arrêt du 15 mars 2017 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Mère, Père : vos droits sont élargis depuis la Loi Travail

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 1137 vues

Un point sur les dispositions renforcées de protection de la parentalité Lire la suite

Interdiction de licencier une salariée en congé maternité pendant la période de protection

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 02/12/2016 | Réagir | 944 vues

Le licenciement d'une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur ? Son point de départ est-il reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ? Lire la suite

Le licenciement d’une salariée inapte et enceinte ne peut reposer sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/11/2016 | Réagir | 4446 vues

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat (1). Lire la suite

Une salariée enceinte peut être licenciée pour faute grave en raison de son comportement fautif

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 06/05/2016 | Réagir | 1068 vues

Le comportement agressif et inadapté de la salariée est constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement, sans lien avec son état de grossesse (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°15-13069). Lire la suite

Le licenciement d’une salariée enceinte impose une proposition de réintégration dans les plus brefs délais

Publié par Estelle Villain le 28/01/2016 | Réagir | 367 vues

Le licenciement d’une salariée enceinte impose une proposition de réintégration dans les plus brefs délais

Dès qu'il est avisé de l'état de grossesse de la salariée qu'il a licenciée, l'employeur doit lui proposer sa réintégration à son poste. Si cette offre intervient tardivement, la salariée peut la refuser, et obtenir les indemnités afférentes à cette rupture intervenant en violation des dispositions légales protectrices de la maternité. Lire la suite

licenciement de la femme enceinte et délai de réintégration

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 30/12/2015 | Réagir | 638 vues

Le licenciement de la femme enceinte est annulé si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l’accouchement. Lire la suite

Grossesse, harcèlement et licenciement pour faute grave ne font pas bon ménage

Publié par Rédaction Juritravail le 04/09/2015 | Réagir | 6645 vues

Grossesse, harcèlement et licenciement pour faute grave ne font pas bon ménage

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement. Toutefois, cette protection tombe lorsqu'elle commet une faute grave ou lourde. Néanmoins, il ne faut pas que cette faute grave ou lourde découle d'un harcèlement de la salariée. Lire la suite

Gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée en 6 points essentiels

Publié par Rédaction Juritravail le 04/08/2015 | Réagir | 8699 vues

Gérer l’annonce de la grossesse d’une salariée en 6 points essentiels

Votre salariée vous annonce qu'elle est enceinte. Comment réagir face à cette annonce ? Quelles sont les conséquences pour vous et sur les conditions de travail de votre salariée ? On vous dit comment gérer l'annonce de la grossesse de votre salariée en 6 points. Lire la suite

Face à un licenciement, les salariées en état de grossesse sont protégées

Publié par Rédaction Juritravail le 24/07/2015 | Réagir | 964 vues

Face à un licenciement, les salariées en état de grossesse sont protégées

La loi garantit aux salariées enceintes une protection de leur emploi pendant toute la durée de leur grossesse et même après l'accouchement. Mais quel est l'impact de l'arrêt de travail pour maladie qui suit le congé maternité sur cette protection ? Lire la suite

Quelle est l’incidence de la prise de congés payés sur la protection de la maternité ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 2048 vues

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014 n° 13-12.321, la Cour de cassation a jugé que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Lire la suite

Les congés payés retardent la protection liée à la maternité

Publié par Rédaction Juritravail le 06/05/2014 | Réagir | 2466 vues

Les congés payés retardent la protection liée à la maternité

D'après les juges, la protection de quatre semaines dont bénéficie la salariée qui revient d'un congé maternité est suspendue par la prise de congés payés. Lire la suite

Peut-on licencier une femme enceinte ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 17681 vues

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement sous certaines conditions. Lire la suite

Des difficultés économiques peuvent justifier le licenciement d’une salariée enceinte

Publié par Rédaction Juritravail le 28/11/2012 | Réagir | 4102 vues

Une salariée engagée en qualité d’assistante commerciale a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et a informé son employeur de son état de grossesse. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique. Lire la suite

Une salariée ne produisant pas de certificat médical attestant de son état de grossesse ne peut pas voir son licenciement annulé

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2012 | Réagir | 4272 vues

Une salariée a été engagée le 16 mai 2001 par une société. Elle s’est trouvée en arrêt maladie entre le 11 décembre 2007 et le 2 mars 2008. L’employeur l’a licenciée le 23 avril 2008 pour inaptitude, invoquant son impossibilité de reclassement. La salariée avait avisé l’employeur de son état de grossesse le 6 mars 2008. Lire la suite

Licenciement d'une femme enceinte : attention aux termes de la lettre !

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 23/05/2012 | Réagir | 1895 vues

L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, Lire la suite

Une salariée enceinte peut être licenciée pour une faute grave antérieure à sa grossesse

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 04/04/2012 | Réagir | 1867 vues

Une salariée enceinte peut être licenciée pour une faute grave antérieure à sa grossesse Lire la suite

Le licenciement pour faute grave de la salariée enceinte

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 02/04/2012 | Réagir | 3473 vues

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation rappelle que, si la salariée enceinte bénéfice d'une protection contre le licenciement, cette protection n'est pas absolue. Lire la suite

1 2

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Licencier une salariée enceinte



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés