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Article avocat Licencier une salariée enceinte

Le licenciement pour faute grave de la salariée enceinte

Par , Avocat - Modifié le 02-04-2012
Dans un arrêt en date du 21 mars 2012, la Cour de cassation rappelle que, si la salariée enceinte bénéfice d'une protection contre le licenciement, cette protection n'est pas absolue. 

Notamment, la salariée enceinte peut être licenciée en cas de faute grave non liée à son état de grossesse. 

En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que le licenciement pour faute de la salariée était fondé dans la mesure où les erreurs qui lui étaient reprochées étaient pour la plupart antérieures à son état de grossesse et que leur répétition était révélatrice d'une mauvaise volonté délibérée qui ne pouvait être expliquée par une surcharge de travail ou par son état.

Aurélie THEVENIN
http://www.ppt-avocats.com 

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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