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Article avocat Licencier une salariée enceinte

Une salariée enceinte peut être licenciée pour une faute grave antérieure à sa grossesse

Par , Avocat - Modifié le 04-04-2012
La Cour de Cassation a considéré qu’ayant retenu que les multiples erreurs reprochées à la salariée étaient pour la plupart antérieures à son état de grossesse et que leur répétition était révélatrice d’une mauvaise volonté délibérée qui ne pouvait être expliquée par une surcharge de travail ou par l’état de grossesse de celle-ci, la Cour d’appel de Grenoble a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise et caractérisait une faute grave.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 11-10944

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Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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