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Article avocat Licencier une salariée enceinte

Licenciement d'une femme enceinte : attention aux termes de la lettre !

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2012
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat (art. 1225-4 c. trav.).

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement (art. 1232-6 c. trav.)

La cour de cassation a déduit de ces deux dispositions du code du travail que l'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement en quoi il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte pendant les périodes de protection.

Voir l'arrêt de la Cour de Cassation

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Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Avocat au Barreau de PARIS

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