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Article avocat Licencier une salariée enceinte

Une salariée enceinte peut être licenciée pour faute grave en raison de son comportement fautif

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2016

Le comportement agressif et inadapté de la salariée est constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement, sans lien avec son état de grossesse (Cass. Soc. 31.03.2016 : n°15-13069).

Le comportement agressif et inadapté de la salariée est constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement, sans lien avec son état de grossesse.

  • Protection de la salariée en état de grossesse contre le licenciement

En application de l’article L1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Pendant le congé de maternité, l’employeur ne doit engager aucun préparatif de licenciement. 

Plus généralement, toute mesure qui pourrait laisser penser que l’employeur a programmé le remplacement définitif de la salariée est interdite. 

Le licenciement comme les mesures préparatoires au licenciement sont interdits dès l’instant où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté.

Si l’employeur n’a pas connaissance de l’état de grossesse au moment où il notifie le licenciement, la salariée dispose d’un délai de 15 jours pour lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte et ainsi bénéficier de la protection contre le licenciement

 Le délai de 15 jours court à compter du moment où la salariée a effectivement connaissance de son licenciement.

En outre, la protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après son licenciement. En effet, la loi exige uniquement que, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Peu importe que la salariée se soit retrouvée enceinte après le licenciement (2).

Le licenciement d’une salariée enceinte n’est admis qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat et à condition que le motif de rupture soit totalement étranger à l’état de grossesse.

  • La faute grave commise par la salariée enceinte

L’arrêt du 31 mars 2016 est l’illustration de la possibilité de sanctionner par un licenciement une salariée enceinte en raison de son comportement fautif.

En l’espèce, la salariée avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle était enceinte. 

Elle avait saisi la juridiction prud’homale pour contester cette mesure.

Or les juges du fond tout comme la Cour de cassation ont approuvé la décision de l’employeur. 

En effet, la salariée avait proféré des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contesté son autorité devant toute l'équipe commerciale et exercé des pressions pour obtenir des informations confidentielles.

Ainsi, ce comportement agressif et inadapté justifiait la mesure de licenciement pour faute grave. Ce licenciement était sans lien avec son état de grossesse.

Par Maître Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2016 : RG n°15-13069

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