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Brève Licencier une salariée enceinte

Grossesse, harcèlement et licenciement pour faute grave ne font pas bon ménage

Par - Modifié le 04-09-2015

Grossesse, harcèlement et licenciement pour faute grave ne font pas bon ménage Juritravail

Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement. Toutefois, cette protection tombe lorsqu'elle commet une faute grave ou lourde. Néanmoins, il ne faut pas que cette faute grave ou lourde découle d'un harcèlement de la salariée.

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La salariée enceinte est protégée contre le licenciement

La salariée qui attend un enfant, et dont l'état de grossesse est attesté par un certificat médical, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement (1).

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la salariée doit remettre contre récépissé ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail (2).

Sauf en cas de faute grave

Cette protection spéciale comporte tout de même quelques exceptions, dont celle de la faute grave que peut commettre la salariée qui attend un bébé (1).

Effectivement, il est tout à fait possible pour l'employeur de rompre le contrat d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave ou lourde de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse.

Par exemple, la Cour de cassation a jugé valide le licenciement pour faute grave d'une salariée qui avait :

  • usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures sur une période de 1 mois (3). Ce comportement rendait bien impossible son maintien dans l'entreprise,
  • injurier et bousculer son supérieur hiérarchique au point de le faire tomber (4).

Néanmoins, il est tout de même à retenir que dans un tel cas, la rupture du contrat de travail ne peut en aucun prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail relatives au congé de maternité ou pathologique de la salariée.

De ce fait, si le licenciement intervient pendant le congé maternité, une telle rupture du contrat est nulle (5).

Que peut faire la salariée qui a été licenciée pendant son congé de maternité ?

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Encore faut-il que la faute grave ne soit pas consécutive à un harcèlement de la salariée enceinte

Bien entendu, pour permettre le licenciement, la faute grave de la salariée ne doit en aucun cas découler du harcèlement dont elle pourrait faire l'objet du fait de sa grossesse.

En effet, une salariée qui, depuis l'annonce de sa grossesse, avait été victime d'actes de harcèlement de la part de son employeur (refus d'aménagement des horaires de travail, refus de congé parental d'éducation à temps partiel, reproches...), ne peut être licenciée pour faute grave, notamment si cette faute découle du harcèlement qu'elle subit (6).

En résumé, la salariée enceinte est protégée contre le licenciement, sauf en cas de faute grave, sous réserve que la faute grave ne soit pas consécutive à un harcèlement qu'elle subit !

Notre dossier

Références :
(1)
Article L1225-4 du Code du travail
(2)
Article R1225-1 du Code du travail
(3)
Cass. Soc. 18 mars 2009, n°07-44247
(4)
Cass. Soc. 13 mars 1980, n°78-40793
(5)
Cass. Soc. 19 mars 2008, n°07-40599
(6)
Cass. Soc. 20 mars 2013, n°11-27601

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