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Actualités Licencier une salariée enceinte

Le licenciement intervenant pendant la période de 4 semaines suivant le congé de maternité doit être fondé sur une faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 4353 vues

Une gardienne-employée de maison dépose plainte contre son employeur alors qu’elle est en congé de maternité depuis le 28 août 2006. La salariée reproche à son employeur des violences sur personne vulnérable et des voies de fait. La salariée est licenciée pour faute grave le 22 janvier 2007 et les juges du fond ont déclaré le licenciement nul. Lire la suite

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Etat de grossesse de la salariée : point sur la protection

Publié par Yves NICOL - Avocat le 01/12/2011 | Réagir | 1850 vues

Le licenciement d'une femme enceinte est-il possible ? Voilà une question à laquelle peu d'employeur peuvent répondre précisément. Lire la suite

L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 27/10/2011 | Réagir | 3530 vues

Une comptable, après avoir reçu un rappel à l’ordre pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, a été licenciée pour faute grave. La salariée décide de saisir le juge afin de contester son licenciement. Lire la suite

En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu'elle est enceinte

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 08/08/2011 | Réagir | 2300 vues

L'article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d'un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical attestant qu'elle est enceinte. Lire la suite

Licenciement notifié pendant le congé de maternité, licenciement annulé

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2010 | Réagir | 1635 vues

Une avocate salariée saisit le juge d'une demande d'annulation de son licenciement, au motif que son employeur le lui aurait notifié durant son congé maternité.   Lire la suite

Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 2348 vues

Une salariée a été licenciée pour faute grave à son retour de congé maternité. Elle saisit le juge pour contester son licenciement.   Lire la suite

Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 889 vues

Une négociatrice en immobilier a été licenciée pour insuffisance de résultats avec dispense d'exécuter son préavis. Cinq jours après son licenciement, elle informe son employeur de son état de grossesse.   Lire la suite

Etat de grossesse contre difficultés économiques

Publié par Rédaction Juritravail le 20/10/2010 | Réagir | 3303 vues

Une coiffeuse saisit le juge d'une demande d'annulation de son licenciement pour motif économique, estimant que son licenciement est en réalité justifié par son état de grossesse. Lire la suite

Le licenciement consécutif à une grossesse peut laisser supposer une discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 05/03/2010 | Réagir | 2091 vues

Une artiste intermittente du spectacle a été licenciée. Elle saisit le juge car elle estime avoir fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de sa situation de famille et de ses grossesses. Lire la suite

Licenciement d’une salariée enceinte : l’impossibilité de maintenir le contrat de travail doit être établie

Publié par Rédaction Juritravail le 23/02/2010 | Réagir | 1113 vues

Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, sauf s'il justifie d'une Lire la suite

Licenciement d'une salariée enceinte : indiquer un motif est impératif

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2009 | Réagir | 1574 vues

Une salariée enceinte est licenciée pour motif économique. La salariée conteste son licenciement car sa lettre de licenciement n'exposait pas le ou les motifs de son licenciement. Elle saisit le juge. Lire la suite

Maternité : les propositions de la Commission européenne

Publié par Rédaction Juritravail le 10/10/2008 | Réagir | 3719 vues

Durée, rémunération et licenciement pendant le congé de maternité. Voici les principales propositions de la directive présentée le 3 octobre dernier par la Commission européenne. Lire la suite

Salariée enceinte et faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2008 | Réagir | 1942 vues

Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci... Lire la suite

Licenciement d’une salariée en congé maternité : mission impossible

Publié par Rédaction Juritravail le 03/04/2008 | Réagir | 3692 vues

La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier en droit du travail et notamment d’une protection spéciale contre le licenciement... Lire la suite

Maternité :

Publié par Rédaction Juritravail le 16/01/2007 | Réagir | 2407 vues

La salariée enceinte, dont la période d'essai a été rompue, ne bénéficie pas de la possibilité d'annuler cette rupture en Lire la suite

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