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Article avocat Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Peut-on rompre le contrat de travail d’un salarié dont l’exécution est suspendue par un arrêt maladie ?

Par , Avocat - Modifié le 12-11-2013

La période hivernale s’approche et les employeurs seront tenus à faire face aux arrêts maladie de leurs salariés. Comment faire au quotidien si les postes de travail, restent inoccupés en raison de maladie des salariés ? Quelles sont les obligations de ces derniers dans le cas où leur contrat de travail est suspendu pour maladie ?

Information obligatoire de l’employeur

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie est tenu de prévenir son employeur de son absence le plus rapidement possible, notamment dans les 48 heures selon certaines conventions collectives ou usages. Il lui appartient d’apporter la preuve qu’il a bien informé son employeur de son absence pour maladie (Cass. Soc. 31 janvier 1985, n°82-42633).
Maintien du salaire lors de suspension du contrat pour maladie

Selon l’Article L1226-1 du Code de travail, tout salarié bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée, d’une indemnité complémentaire à l'allocation journalière, autrement dit, l’employeur doit maintenir tout ou en partie le salaire du salarié absent pour cause de maladie. Cependant, ce maintien n’est obligatoire si certaines conditions sont réunies, notamment, il faut que le salarié ait un an d’ancienneté, qu’il justifie de son absence dans les 48 heures, que la sécurité sociale prenne en charge l’arrêt maladie et que le salarié soit soigné en France ou dans un autre pays de leuropéenne.

Dispensé de travailler le salarié a l’obligation de loyauté envers son employeur et est tenu de respecter des heures de sorties préconisées par le médecin. 

L’employeur de son côté, peut organiser un contrôle médical des arrêts de travail, le salarié ne pouvant pas s’y opposer. Il peut néanmoins contester l’avis du médecin contrôleur en sollicitant un nouvel examen. Si le médecin contrôleur décide que le salarié doit reprendre le travail, ce dernier le refuse, il perd ses indemnités journalières pour la période postérieure à la visite.

          
Visite de reprise et ses conséquences

A l’issue de son arrêt de travail, le salarié réintègre normalement son poste de travail. En cas d’absence du salarié d’au moins 30 jours pour des raisons de santé, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise de travail sous 8 jours. Seule la visite de reprise, lorsqu’elle est obligatoire (congé maternité, absence pour cause de maladie professionnelle ou encore absence pour accident du travail) met fin à la suspension du contrat de travail.

De son côté, le salarié peut aussi solliciter une visite de préreprise lorsqu’il est encore en arrêt maladie. Il ne peut pas refuser de se présenter à la visite de reprise, sinon il commet une faute pouvant justifier son licenciement. (Cass. Soc.17 octobre 2000, n°98-46334).

          
Rupture du contrat de travail suite à des absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie

Même si le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L 1132-1 du Code de travail) sauf dans le cas d’inaptitude, les absences prolongées ou répétées d’un salarié pour maladie peuvent avoir pour  conséquence la rupture du contrat de travail.

Cette rupture du contrat de travail peut s’exercer sous différentes formes, notamment le licenciement, la rupture conventionnelle, le départ à la retraite ou encore la démission.

En ce qui concerne le licenciement, l’employeur est dans l’obligation de démontrer que l’absence prolongée ou répétée du salarié a perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise et qu’il était contraint de procéder à son remplacement définitif et effectif. (Cass. Soc. 22 avril 2011, n°09-43334). A défaut, si les conditions ne sont pas réunies, le licenciement peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse par les juges.

Il a récemment été jugé que « lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne  peuvent être invoquées pour justifier le licenciement».  (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-22082).

Soyez prudent si vous souhaitez rompre le contrat d’un salarié en arrêt maladie.

Par Me Inna SHVEDA

Avocat

Vos Réactions

  • haroeris - Visiteur Le 13-11-2013 à 07:50

    malgré le rappel de règles de droit et le cas particulier de l'absence prolongée ou répétée,  cet article ne répond pas vraiment à la question ...

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Maître Inna Shveda

Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

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