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Article avocat Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Loisirs du salarié durant son arret maladie : un licenciement ne se justifie pas sans préjudice pour l'employeur.

Par , Avocat - Modifié le 22-11-2013

Ce n'est pas parce qu'un salarié en arrêt de travail s'adonne à des activités apparemment incompatibles avec son état médical qu'il est possible de le licencier.

Pour cela, il faut démontrer l'existence d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise.

Salarié ne respectant pas ses obligations à l'égard de la sécurité sociale.

Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit respecter les heures de sortie autorisée par son médecin mais également s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt.

À défaut, la Caisse primaire (CPAM) peut lui supprimer tout ou partie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) (c. séc. soc. art. L. 323-6). Telle fut la sanction infligée à un salarié qui avait participé à une compétition sportive pendant son arrêt : même si l'arrêt précisait « sorties libres », cette mention n'équivalait pas à une autorisation (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-16140, BC II n° 106).

La sécurité sociale doit informer l'employeur en cas de suspension du versement des IJSS (c. séc. soc. art. L. 315-2). Dans ce cas, l'employeur n'est plus tenu de verser l'indemnisation complémentaire mise à sa charge par la loi (c. trav. art. L1226-1).

Il en va de même pour le maintien de salaire prévue par une convention collective, dès lors qu'elle est conditionnée par l'indemnisation de la sécurité sociale.

Le fait que le salarié soit en infraction vis à vis de la sécurité sociale ne constitue pas un motif de licenciement.

Il faut considérer qu'il y a, d'un côté, les rapports du salarié avec la CPAM et, d'un autre, la relation contractuelle qui le lie avec l'employeur (cass. soc. 16 juin 1998, n° 96-41558, BC V n° 323 ; cass. soc. 12 octobre 2011, n° 10-16649, BC V n° 231). Telle est la règle rappelée dans cette affaire (cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-15638 D).

En l'occurrence, le salarié, en arrêt en raison d'une maladie professionnelle affectant ses deux mains, avait participé à des rallyes automobiles pendant ses arrêts. Il avait été licencié pour faute, sanction validée par les juges du fond mais censurée par la Cour de cassation.

Préjudice causé à l'employeur.

L'employeur, rappelle la Cour, ne peut sanctionner qu'un manquement à l'obligation de loyauté, cette obligation subsistant durant la suspension du contrat de travail. Or le fait d'exercer une activité, même non autorisée, ne caractérise pas automatiquement un tel manquement. Pour que ce soit le cas, il faut que l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise (cass. soc. 12 octobre 2011, n° 10-16649, BC V n° 231 ; cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-15638 D).

En l'occurrence, les juges du fond auraient dû rechercher si l'activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l'employeur.

Notons que dans l'affaire de 2011, l'activité en question était de nature professionnelle, ce qui n'avait pas pour autant suffit à justifier le licenciement faute pour la cour d'appel d'avoir constaté l'existence d'un préjudice.

Avec cette nouvelle illustration, on comprend que la règle en question concerne aussi les activités dites de loisir. On peut imaginer que dans cette hypothèse, il est plus difficile de faire la preuve d'un préjudice. S'agissant d'une activité professionnelle, l'employeur pourrait, le cas échéant, tenter de démontrer que l'activité pratiquée concurrence la sienne.

Contre-visite médicale patronale.

Seule possibilité pour l'employeur qui suspecterait un salarié de s'adonner à des activités incompatibles avec son arrêt de travail alors qu'il lui assure le maintien de son salaire : déclencher une contre-visite médicale.

En effet, sous conditions, l'employeur est en droit d'organiser une contre-visite médicale. Mais celle-ci peut seulement lui permettre de cesser de verser les indemnités complémentaires à sa charge ."

Cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-15638 D

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1983 en qualité d'ouvrier spécialisé, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien dépanneur, a, courant 2003, déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l'objets de divers arrêts de travail à ce titre ; que le 7 avril 2008, il a été révoqué pour avoir exercé une activité de pilote de rallye pendant ses arrêts de travail ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement d'une somme à la RATP, alors, selon le moyen, que la RATP, concernant les prestations servies au titre du régime de sécurité sociale qu'elle assure elle-même à ses personnels permanents en vertu des articles 76 et suivants de son statut, notamment au titre du risque maladie, en leur garantissant des prestations au moins égales à celles du régime de la sécurité sociale, remplit les fonctions d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que les prestations en espèces qu'elle sert au titre de ce régime spécial d'assurance maladie qu'elle gère, nonobstant leur dénomination statutaire de « salaire », constituent donc des prestations de sécurité sociale, dont le contentieux ressortit à la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur le litige concernant le bien fondé de la révocation du salarié et ses demandes afférentes ; qu'en accueillant pourtant la demande de remboursement de la RATP portant sur les prestations servies au titre des arrêts maladie de M. X..., au motif inopérant que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l'indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de cette demande, qu'il appartenait à la RATP de présenter devant la juridiction de la sécurité sociale, devant laquelle elle était partie au litige concernant le droit à prestations de M. X... au titre de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ;

Mais attendu que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant la juridiction prud'homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules et des nombreux arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour le salarié d'être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation ;

Attendu cependant que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Par Me Jalain

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
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