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Article avocat Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Salarié malade : le remplacement par un collègue en CDI légitime le licenciement, même en cas de remplacement en cascade

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2014

Il est possible de licencier un salarié malade, en raison de son absence prolongée, s’il est remplacé à son poste par un collègue, en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 15.01.2014 : n° 12-21179).

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul

L’article L 1132-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Tout licenciement prononcé pour un tel motif est discriminatoire et nul de plein droit (article L 1132-4 du Code du travail).

Ce principe a été rappelé par la Cour de Cassation (Cass. soc. 28.01. 1998 : Bull. civ. 1998, V, n° 43), mais aussi par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 avril 2011(Ass. Pl. 22.04.2011 : n°09-43334) :

« Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié »

Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est, en vertu de la loi, nul de plein droit (Cass. soc. 11.03.2009).

Le licenciement autorisé d’un salarié malade : des conditions strictes à respecter

Le licenciement d’un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l’intérêt de l’entreprise et autre que la maladie. C’est un principe ancien reconnu par la jurisprudence (Cass. Soc. 12.11.1975 : n° 74-40433).

L’article L 1132-1 du Code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (Cass. Soc. 16.07.1998 : n°97-43484 ; Cass. Soc 13.03.2001 : n°99-40110).

Les critères posés par la jurisprudence sont cumulatifs.

La désorganisation du seul service où travaille le salarié est un motif en soi insuffisant (Cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-43486),

Afin de légitimer la rupture du contrat de travail du salarié malade en invoquant le caractère prolongé de la pathologie, encore convient-il que l'employeur apporte la preuve de la désorganisation de l'entreprise (Cass. soc.02.02. 1999 : RJS 1999, n° 407. Cass. soc. 07.04. 1999 : JurisData n° 1999-001585).

Afin d'apprécier la désorganisation invoquée, les juges se livrent à une appréciation in concreto à partir de différents critères tenant au salarié (emploi occupé, qualification), à l'entreprise (taille, activité, organisation) et à la durée de l'absence. Cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui procèdent à une combinaison des différents éléments.

L'employeur ne peut pas se borner à alléguer une telle désorganisation sans fournir aucun élément permettant de l'étayer (CA Paris, 28.02.1997 : RJS 1997, n° 536).

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que le fonctionnement de l’entreprise est perturbé et que cette perturbation rend nécessaire le remplacement définitif du salarié.

De même, les absences du salarié malade doivent perturber le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement le service auquel il est rattaché (Cass soc.02.12.2009).

La lettre de licenciement doit faire état de la nécessité du remplacement définitif du salarié ainsi que de l'existence de perturbations dans l'entreprise (Cass. Soc. 15.10. 2002 : JurisData n° 2002-016004 ;  Cass. soc., 19.10. 2005 : Bull. civ. 2005, V, n° 294).

Le nécessaire remplacement du salarié malade par un salarié en CDI

Dans l’arrêt commenté du 15 janvier 2014 (n°12-21179), le salarié malade avait été remplacé à son poste dans un premier temps par un salarié en CDD.

Face à la prolongation de l’absence, l’employeur avait procédé par un remplacement en cascade et promu le remplacement en contrat à durée indéterminé.

Le salarié licencié contestait son licenciement.

Les juges du fond ni la cour de Cassation ne lui donnent raison.

En effet, la Haute Juridiction rappelle dans un attendu de principe la règle de longue date admise : le salarié malade ne peut être licencié que si le fonctionnement de l’entreprise est perturbé  par l’absence prolongée ou les absences répétées dudit salarié et que si les perturbations entrainant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

L’apport de cet arrêt porte sur cette solution particulière dégagée : le remplacement en cascade est permis sous 3 conditions :

  • Le remplacement définitif du salarié est intervenu dans un délai raisonnable par rapport à la date de son licenciement,
  • Le poste du salarié licencié a été pourvu en contrat à durée indéterminée,
  • Le poste laissé vacant par le remplaçant a lui-même donné lui à une embauche en contrat à durée indéterminée.

La clé réside bien dans des emplois stables et pérennes pour pallier à la désorganisation de l’entreprise.

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 janvier 2014 : RG n°12-21179

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du  28 janvier 1998 : Bull. civ. 1998, V, n° 43

Assemblée  Plénière, arrêt du  22 avril 2011 : n°09-43334

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 mars 2009 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 novembre 1975 : RG n°74-40433

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mars 2001 : RG n°99-40110

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juillet 1998 : RG n°97-43484

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 décembre 2009 : RG n°08-43486

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 février 1999 : RJS 1999 n°407

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 7 avril 1999 : JurisData n° 1999-001585

Cour d’Appel de  Paris, arrêt du 28 février 1997 : RJS 1997, n° 536

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 octobre 2002 : JurisData n° 2002-016004

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 19 octobre 2005 : Bull. civ. 2005, V, n° 294

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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