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Article avocat Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et liquidation judiciaire de l'entreprise.

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2017

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie verse à la victime (ou à ses ayants droit) les majorations de rente ainsi que les indemnités complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur, qui est le véritable débiteur, sur le plan pécuniaire, de cette réparation (CSS, art. L. 452-2 et L. 452-3).

En ce qui concerne les indemnités complémentaires accordées au salarié, la caisse obtient le remboursement des sommes qu'elle a avancées par le biais d'une action récursoire exercée à l'encontre de l'employeur.

Or, une difficulté de taille peut survenir lorsque ledit employeur a été placé en liquidation judiciaire après l'AT/MP. Dans un tel cas, la caisse est liée par certaines exigences de procédure, qu'elle doit respecter sous peine de voir son recours rejeté.

Ainsi, selon les articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture de la procédure visant l'entreprise, tous ceux (à l'exception des salariés) dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement doivent, sous peine de forclusion, adresser la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois suivant cette publication. Des indemnités complémentaires accordées à la victime d'un AT/MP dû à la faute inexcusable de l'employeur entrent-elles dans ce strict cadre ? Oui, si l'accident du travail a eu lieu avant la publication du jugement d'ouverture.


Par Quentin Azou Goyema
Avocat au Barreau de Dijon

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Maître Quentin AZOU GOYEMA

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Avocat au Barreau de DIJON

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