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Actualité Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Licenciement pour Inaptitude et lettre de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 19-11-2018

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude après avis du médecin du travail et qu’il est inapte à son poste, pèse alors sur l’employeur une obligation de recherche de reclassement.

Si la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément l’impossiblité de reclassement du salarié inapte, l’employeur ne peut se prévaloir du respect effectif de cette obligation de recherche de reclassement.

Dès lors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur est condamné à verser au salarié l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et congés payés y afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-24.710

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13.222

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014

CA Rennes, 7ème chambre, 17 octobre 2018, Arrêt n° 432, RG n° 16/02995

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