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Article avocat Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

Vers une aptitude à être licencié pour motif économique ? La Cour de Cassation semble avoir franchi une nouvelle étape

Par , Avocat - Modifié le 12-03-2013

Il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas possible de rompre amiablement le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte (Cour de cassation, 29 juin 1999, n°96-44160 et Cour de cassation, 12 février 2002, n° 99-41028). La Cour de cassation considère en effet que la résiliation du contrat de travail d'un commun accord, dans ces circonstances, est illégale, puisqu'elle vise à éluder les dispositions protectrices du salarié, mentionnées notamment à l'article L1226-2 et suivants du Code du travail (notamment, obligation de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, obligation de reprendre le versement son salaire à l'issue du délai d'un mois consécutif au constat d’inaptitude, s'il n'est pas licencié).

La Cour de cassation semble avoir franchi une nouvelle étape, dans un arrêt du 5 décembre 2012, n° 10-24204, publié au Bulletin.

En effet, la Cour de cassation considère sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a refusé, préalablement à ce licenciement, deux propositions de reclassement qui lui ont été faites, dans la mesure où l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise auprès du Médecin du Travail et donc, pu tenir compte des préconisations de ce dernier, dans le cadre des propositions de reclassement réalisées.

Ce salarié avait été, il est vrai, reconnu invalide 2e catégorie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, mais n'avait pas été examiné par le Médecin du Travail et donc, n'avait pas été déclaré inapte par ce dernier.

Le Médecin du Travail n'avait pas plus été interrogé par l'employeur sur la compatibilité des propositions de reclassement qu'il entendait faire à ce salarié. L'employeur considérait, en effet, que les propositions de reclassement s'inscrivaient dans l'application de l'article L1233-4 du Code du travail (reclassement en cas de licenciement pour motif économique) et non dans l'application de l'article L1226-2 et suivants du même code (reclassement en cas d'inaptitude).

L'arrêt du 5 décembre 2012 de la Cour de cassation ne comporte pas de visa. Le raisonnement de la Cour se fonde-t-il sur :

  • l'exécution de bonne foi du contrat de travail et donc, l'exécution de bonne foi de son obligation de reclassement,
  • la volonté sans cesse réaffirmée et approfo- sur ces deux notions, à la fois ?

Quel que soit le fondement de cette jurisprudence, elle doit conduire l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique, à davantage de prudence encore, en matière de recherche de reclassement.

Cette jurisprudence invite à procéder, en cas de constat d'invalidité antérieur ou concomitant à une procédure de licenciement pour motif économique, de la même façon que si le salarié avait d'ores et déjà été déclaré inapte par le Médecin du Travail.

Cette jurisprudence pourrait, en outre, ouvrir une nouvelle perspective, celle du salarié malade (pas encore invalide, ni inapte) dont l'employeur envisage le licenciement pour motif économique.

Devra-t-il, dans cette hypothèse également, désormais, organiser une visite de pré-reprise, de façon à rechercher et proposer des reclassements compatibles avec l'état de santé du salarié concerné ?

Si telle est la perspective jurisprudentielle, il conviendrait de renforcer les services de Médecine du Travail, puisqu'alors qu'un décret du 30 janvier 2012 (n° 2012-135) est venu allonger les durées d'arrêts de travail impliquant l'organisation obligatoire d'une visite de reprise, le juge semble, quant à lui, s'orienter vers une multiplication des situations où l'employeur a intérêt à l'organiser.

Par Me Christelle BOULOUX POCHARD

Avocat spécialiste en Droit du Travail
Associée au sein de la SCP ARES

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Maître Christelle Bouloux Pochard

Maître Christelle Bouloux Pochard

Avocat au Barreau de RENNES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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