Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ? » Actualités

Article avocat Peut-on licencier un salarié malade et comment faire ?

La perturbation de l'établissement où travaille un salarié malade ne suffit pas pour le licencier

Par , Avocat - Modifié le 26-04-2013

Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est prohibé, car discriminatoire.

La Cour de cassation admet néanmoins qu'un licenciement puisse être justifié par les perturbations causées au fonctionnement d'une entreprise par l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié en raison de sa maladie. La rupture est en effet possible si le remplacement définitif de l'intéressé s'avère nécessaire (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110 ). Mais les juges sont très rigoureux dans l'appréciation de la légitimité d'un tel licenciement, comme l'illustre l'arrêt récent de la Cour de cassation du 23 janvier 2013 (n°11-28075).

Dans cette affaire, l'employeur avait motivé la rupture par la perturbation apportée au fonctionnement du magasin dans lequel était employé le salarié malade. Pour les juges, cette motivation est insuffisante : c'est l'entreprise dans sa globalité qui doit être perturbée, et non un seul de ses établissements. En conséquence, l'employeur ne justifiait pas de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. Le licenciement a donc  été  considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens, à propos d'un licenciement motivé par la perturbation du seul service dans lequel était employé le salarié malade (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.486).

Par Me Stéphanie JOURQUIN

Avocat

Retrouvez une veillejuridique périodique sur notre site : http://www.cabinet-sj.com/

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés