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Brève Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Pas d'information de l'employeur sur son mandat extérieur, le salarié n'est pas protégé

Par - Modifié le 21-05-2012

Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il s’agissait de savoir si trois dispositions du Code du travail, le 13° de l’article L. 2411-1, les articles L. 2411-18 et L. 2411-3 du Code du travail relatifs au statut protégé de certains salariés étaient conformes à la Constitution.

Les requérants estimaient que les textes litigieux étaient contraires aux principes constitutionnels de liberté et d’égalité qui se trouvent dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. En effet, ils ne prévoient pas, lorsque le salarié est investi d’un mandat extérieur à l’entreprise, l’obligation pour celui-ci d’en informer son employeur. Ainsi, l’employeur s’expose à des sanctions lourdes, notamment pénales, en cas de rupture du contrat de travail de ce salarié intervenue en l’absence d’autorisation de l’Inspecteur du travail.

Le Conseil constitutionnel a décidé que le 13° de l’article L. 2411-1, les articles L. 2411-18 et L. 2411-3 du Code du travail étaient conformes à la Constitution. Ces dispositions ont un but d’intérêt général et permettent aux salariés protégés d’exercer leur mandat en toute indépendance. Elles ne portent donc pas une atteinte disproportionnée ni à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle.

Le Conseil constitutionnel considère que les salariés concernés ne peuvent pas se prévaloir de la protection s’ils n’en ont pas informé leur employeur au plus tard au moment de l’entretien préalable au licenciement.

Enfin, il a décidé que ces dispositions du Code du travail ne méconnaissaient pas le principe d’égalité devant la loi puisqu’elles ne soumettaient pas à des règles différentes des personnes placées dans une situation identique. Les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

« Info Plus » Licenciement d’un salarié protégé :

En effet, lorsque l’employeur licencie un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative préalable, le licenciement sera nul et le salarié pourra être réintégré.

Les sanctions peuvent également être pénales. L’employeur risque une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros selon l’article L. 2431-1 du Code du travail. Le délit d’entrave sera également caractérisé si la procédure de licenciement du salarié protégé n’est pas respectée.

Par Juritravail

Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

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