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Article avocat Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Statut de SAS : l'importance des clauses relatives aux modalités de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 22-05-2012
La Cour de cassation par décision du 15 février 2012 - n°10-27685 a jugé que les statuts d'une société par actions simplifiées peut parfaitement soumettre les licenciements à une autorisation préalable de l'ensemble des associés.

Dès lors, elle a jugé qu'un licenciement prononcé sans cette autorisation prévue de manière statutaire rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

On peut tirer de cet arrêt 2 recommandations :

1- conseiller au salarié de se procurer les statuts de la société qui l'a licencié afin de vérifier si une telle obligation existe,

2- prévenir les associés des conséquences d'insérer dans les statuts de la société par actions simplifiées une telle clause.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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