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Article avocat Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Salarié protégé licencié sans autorisation administrative puis réintégré : le Pôle Emploi peut demander le remboursement des allocations chômages perçues

Par , Avocat - Modifié le 05-12-2014

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation jugeait que le Pôle emploi peut solliciter le remboursement des allocations chômages cumulées avec le salaire versé par l'employeur entre le licenciement annulé et la réintégration du salarié.

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été notifié sans autorisation préalable de l'Administration, il doit être frappé de nullité.

En conséquence, le salarié peut solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise au même poste ainsi que le versement des salaires non perçus entre le licenciement et sa réintégration.

La mesure de licenciement et ses effets doivent être rétroactivement annulés.

Le problème posé en l'espèce, concernait alors le devenir des allocations chômage perçues pourtant légitimement par le salarié suivant son licenciement.

Lesdites allocations devenaient "illégitimes" dès lors que le salarié se voyait verser les salaires qu'il aurait dû percevoir entre le licenciement et sa réintégration en vertu de l'annulation rétroactive de son licenciement.

En effet, le salarié était alors rémunéré deux fois pour la même période :

  • par son employeur (condamnation du conseil de prud'hommes à verser les salaires dus sur la base contractuelle antérieure au licenciement)
  • et par le Pôle emploi (allocations chômages versées suivant licenciement qui sera in fine annulé).

Dès lors que le licenciement est frappé de nullité, la Cour de cassation n'admet pas un tel cumul :

"dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci" (cf. infra).

En cas de nullité de licenciement suivi de réintégration, les allocations chômages sont seulement une sorte d'avance de revenu de remplacement dont le remboursement peut être demandé en cas de condamnation de l'employeur à verser au salarié les salaires pour la même période.

Par Me JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr

Contact : contact@avocat-jalain.fr

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)

Source : Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-23643:

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 2013) que M. X..., salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation administrative, a perçu des allocations de retour à l'emploi entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par la juridiction prud'homale, laquelle a également condamné l'employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration ; qu'après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner Pôle emploi de Picardie, venant aux droits de celle-ci, devant le tribunal de grande instance d'Amiens en répétition de l'indu que constitue, selon lui, le remboursement de ces allocations ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen, que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un salarié du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration au cours de laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Amiens a constaté que la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2006 qui était devenu irrévocable avait jugé nul le licenciement de M. X... prononcé en violation du statut protecteur prévu par l'article L2411-3 du code du travail et avait ordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que pour débouter néanmoins M. X... de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait condamné la société Sogeti Transiciel à réintégrer le salarié mais aussi à lui régler « les salaires dus sur la base contractuelle antérieure au licenciement » et que la cour d'appel avait débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts parce qu'il ne justifiait pas du préjudice invoqué, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que le versement des salaires avait eu un caractère indemnitaire ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé des allocations chômage qu'il avait perçues pendant une période où il avait été involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi, peu important la nature des sommes auxquelles avait pu être condamné par ailleurs l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, ensemble l'article L5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur ;

Mais attendu que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration, a exactement décidé que le paiement des allocations de chômage versées par l'organisme d'assurance au titre de cette période s'est révélé indu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze."

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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