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Brève Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

L’inspection du travail refuse l’autorisation de licenciement économique des représentants du personnel de Gémenos

Par - Modifié le 28-08-2012

Depuis début août les salariés de Fralib occupent leur usine de Gémenos (Bouches-du-Rhône), usine dont le groupe Unilever a décidé la fermeture. L’inspection du travail vient de refuser le licenciement économique des 14 représentants du personnel du site de production de thé Lipton et d’infusions Elephant de Gémenos, arrêté depuis juillet 2011.

Selon l’inspection du travail la réalité du motif économique invoquée pour justifier la fermeture du site de Gémenos n’est pas établie.

Ce refus constitue un nouveau rebondissement dans la fermeture du site de Gémenos. En 2011 deux plans de sauvegarde de l’emploi ont été annulés par la justice. Le troisième, engagé par Unilever le 7 mars 2012, a été validé par le tribunal de grande instance de Marseille le 20 avril 2012. Le comité d’entreprise a fait appel du jugement, l’audience doit se tenir mi-octobre.

Pour refuser l’autorisation de licenciement des représentants du personnel, l’inspection du travail relève que le groupe Unilever « demeure largement leader mondial » dans la branche d’activité « thé et infusions Europe de l’Ouest ».

La direction d’Unilever indique qu’elle « va mettre en œuvre toutes les voies de recours contre cette décision ».

« Info plus » Les recours contre le refus d’autorisation de licenciement de l’inspection du travail

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel, l’employeur peut exercer 3 types de recours :

- hiérarchique, ce recours doit être introduit auprès du ministre chargé du travail dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail (article R. 2421-7 du Code du travail) ;

- contentieux, un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant la juridiction administrative pour contester la décision prise par l’inspecteur du travail ou le ministre chargé du travail ;

- gracieux, employeur et salarié peuvent demander à l’inspecteur du travail de revenir sur sa décision pour en obtenir le retrait.

Et vous, pensez-vous que le troisième plan de sauvegarde de l’emploi d’Unilever sera annulé en appel ?

 

Par Juritravail

 

Source : Le Monde, le 20 août 2012

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