Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE) » Actualités

Actualité Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Peut-on sanctionner un représentant du personnel ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-05-2020

Peut-on sanctionner un représentant du personnel ?

Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel dès lors qu'il a commis une faute. Pour éviter les abus (sanction en raison du mandat représentatif), vous devez parfois respecter une procédure différente d'un salarié sans mandat. Explications.

Les représentants du personnel bénéficient d'une certaine protection contre des sanctions abusives des employeurs.

Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel

Sanctionner la faute professionnelle du délégué du personnel au CSE

Comme tout salarié, si un membre du CSE (comité social et économique) commet une faute, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Ainsi, vous pouvez prononcer toute sanction disciplinaire à un représentant du personnel, ce qui peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute grave ou lourde.

Le mandat représentatif n'autorise pas le salarié à commettre des fautes professionnelles et encore moins à ce que ses fautes ne soient pas sanctionnées. Il est soumis à votre pouvoir disciplinaire.

Important :

Vous ne devez pas commettre d'abus. Vous ne pouvez pas sanctionner le salarié en raison de son mandat, il doit s'agir d'une sanction en raison de la faute du salarié. La sanction ne doit pas être liée au mandat représentatif du salarié.

Attention à la faute dans l'exercice du mandat du délégué

Vous ne pouvez pas engager une action disciplinaire contre un représentant du personnel s'il s'agit d'une irrégularité dans l'exercice de son mandat (retard à une réunion CSE par exemple). En effet, lorsqu'il est dans l'exercice de son mandat, le membre du CSE n'est pas sous la subordination de son employeur.

En revanche, s'il y a un abus du salarié, d'une particulière gravité, l'employeur pourra prononcer une sanction disciplinaire (par exemple s'il y a une perte de confiance, des répercussions sur l'entreprise, sur la santé et sécurité des salariés etc).

La procédure de sanction du représentant du personnel

Comment sanctionner un membre du CSE qui a commis une faute disciplinaire ?

Sanction légère (avertissement, blâme…)

Pour les sanctions légères, sans incidence sur les conditions ou le contrat de travail, il n'y a pas de procédure spécifique à respecter. Vous pouvez prononcer un avertissement, un blâme, un rappel à l'ordre par exemple, comme pour tout salarié, sans spécificité.

Sanction plus forte (mise à pied, mutation, rétrogradation)

En revanche, pour toutes sanctions qui touchent aux conditions de travail (mise à pied disciplinaire) ou au contrat de travail (mutation disciplinaire, rétrogradation disciplinaire), il vous faudra (1) :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable ;
  • déroulement de l'entretien : le salarié peut être assisté par une personne de l'entreprise ;
  • informer le salarié de son droit d'accepter ou de refuser la modification des conditions ou du contrat de travail qu'entraîne la sanction disciplinaire ;
  • obtenir son accord pour cette modification => accord écrit signé par le salarié et l'employeur ;
  • notifier la sanction.

En cas de refus du représentant du personnel, il vous faudra soit renoncer à la sanction, soit envisager le licenciement mais pour un autre motif que son refus (2). Il faudra donc que le motif soit assez grave pour justifier un licenciement. Vous devrez alors respecter la procédure de licenciement d'un salarié protégé.

Licenciement du représentant du personnel

Pour le licenciement du représentant du personnel, une procédure spécifique est à respecter :

L'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire pour vérifier que le licenciement n'a pas de lien avec le mandat du délégué du personnel au CSE.

Pour cela, il procède à une enquête contradictoire et donne son accord ou son refus dans les 2 mois qui suivent la demande d'autorisation. A défaut de réponse de l'inspecteur dans ce délai, l'autorisation de licenciement est réputée rejetée.

Licenciement d'un représentant du personnel, ce qu'il faut retenir :

Le licenciement disciplinaire d'un membre du CSE répond donc à la procédure classique, applicable à tout salarié, mais l'avis du CSE et la demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail s'ajoutent. Il est indispensable que le licenciement ou la sanction n'ait aucun lien avec le statut de représentant du personnel.

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Article L1332-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-28933

Vous avez des questions sur le sujet Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE) ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité