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Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Licenciement du salarié protégé ; le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 03/06/2011 | Réagir | 1806 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave, avec mise à pied conservatoire. Lire la suite

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Salarié protégé : le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire antérieure au licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 28/04/2011 | Réagir | 4431 vues

Une salariée protégée (représentante du personnel et déléguée syndical) engagée en tant qu'ouvrière spécialisée a saisi les juges d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lire la suite

Faute grave : l’employeur doit verser les indemnités qu’il s’est engagé à payer

Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2011 | Réagir | 1844 vues

Un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité) a saisi les juges de diverses demandes. En cours d'instance, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Lire la suite

N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai

Publié par Rédaction Juritravail le 31/03/2011 | Réagir | 2591 vues

Un salarié nommé conseiller du salarié a été engagé par une société en qualité de chauffeur. Son employeur a mis fin à la période d'essai sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le salarié saisit le juge.     Lire la suite

Un représentant du personnel (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE etc) vous sollicite afin de négocier une rupture conventionnelle. Que pouvez vous faire ?

Publié par Julien LE TEXIER - Avocat le 10/03/2011 | Réagir | 6327 vues

Pour les salariés protégés, la procédure de la rupture conventionnelle connaît quelques aménagements : vous devez en effet demander ... Lire la suite

Le silence du salarié protégé quant à l'existence de son mandat est d'or

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2011 | Réagir | 3834 vues

Un salarié a été licencié pour faute grave. L' employeur ignorait que le salarié était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal, et le salarié ne le lui a pas indiqué. La procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, et notamment aux conseillers prud'homaux, n'a donc pas été respectée par l'employeur. Le salarié a saisi les juges en raison du non respect de cette procédure. Lire la suite

Prise d’acte de la rupture d’un salarié protégé : les indemnités peuvent être élevées

Publié par Rédaction Juritravail le 10/03/2011 | Réagir | 3975 vues

Une salariée titulaire de mandats de représentant du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes. Le litige porte sur le montant de l'indemnité auquel elle peut prétendre Lire la suite

Prise d'acte par un salarié protégé : indemnisation sans restriction

Publié par Rédaction Juritravail le 09/03/2011 | Réagir | 1732 vues

Une salariée protégée (déléguée du personnel puis représentante du personnel au Comité d'Entreprise) occupant les fonctions de rédactrice en chef a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle saisit les juges. Lire la suite

Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2011 | Réagir | 1713 vues

Un chef d'agence, délégué syndical a été mis à pied à titre conservatoire. Il saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Lire la suite

Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

Publié par Rédaction Juritravail le 02/02/2011 | Réagir | 3256 vues

Un salarié est inscrit sur la liste des conseillers des salariés, le jour de son licenciement. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement. Lire la suite

Licenciement d’un membre du CHSCT : la consultation préalable du CE est obligatoire

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2010 | Réagir | 12429 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement pour faute d'un salarié exerçant les mandats de Délégué Syndical (DS), de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et de membre du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le salarié saisit le juge pour contester la décision de l'inspection du travail.   Lire la suite

Applicabilité du statut des salariés protégés aux sociétés basées à l’étranger

Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2010 | Réagir | 1782 vues

Un salarié protégé en raison de sa qualité de conseiller des salariés est licencié pour motif disciplinaire. Il saisit le juge car son employeur n'aurait pas respecté son statut protecteur en s'abstenant de solliciter l'inspection du travail.   Lire la suite

Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2010 | Réagir | 4288 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié Délégué du personnel titulaire. Le salarié saisit le juge pour demander l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement.   Lire la suite

Autorisation licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement

Publié par Rédaction Juritravail le 12/09/2010 | Réagir | 836 vues

Le licenciement économique d'un magasinier exerçant des fonctions de représentant du personnel a été autorisé. Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cette décision d'autorisation.   Lire la suite

Autorisation licenciement économique d’un salarié protégé : pas d’examen du respect de l’ordre des licenciements

Publié par Rédaction Juritravail le 01/09/2010 | Réagir | 2418 vues

Dans une affaire, le licenciement économique d'un magasinier exerçant des fonctions de représentant du personnel a été autorisé par l'administration. Le salarié saisit le juge afin de voir annuler cette décision d'autorisation, il prétend notamment que les critères d'ordre des licenciements applicables dans l'entreprise n'auraient pas été respectés.   Lire la suite

Formalisme de la demande de réintégration d’un salarié protégé à son poste de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 22/08/2010 | Réagir | 2800 vues

Un boulanger, exerçant des fonctions de représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE), a obtenu l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement. Il saisit le juge afin d'obtenir sa réintégration dans son emploi. Lire la suite

Zoom sur le licenciement injustifié

Publié par Rédaction Juritravail le 20/07/2010 | Réagir | 6497 vues

Vous avez licencié un salarié sans motif. Zoom sur le licenciement injustifié.   Lire la suite

Licenciement d'un représentant du personnel : rémunération jusqu'à l'obtention de l'autorisation

Publié par Rédaction Juritravail le 12/02/2010 | Réagir | 1697 vues

Un chauffeur routier, représentant du personnel, saisit le juge car son employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à son encontre, ne lui a plus versé de salaire jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. Lire la suite

Licenciement des représentants du personnel :

Publié par Rédaction Juritravail le 06/02/2009 | Réagir | 6767 vues

Le nombre de licenciements et la nature (personnel, économique) des licenciements des salariés protégés, tels que les délégués syndicaux ou Lire la suite

Licenciement d'un représentant du personnel : pas d'autorisation après la période de protection

Publié par Rédaction Juritravail le 17/10/2008 | Réagir | 12435 vues

Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier. Lire la suite

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