Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s'est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n'y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même.
Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Actualités
Actualité Licenciement & Rupture conventionnelle
Votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle et vous vous demandez comment réagir face à ce refus ? Quels recours possibles ? Maître Julien Damay, avocat au Barreau de Paris répond à toutes vos questions.
Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s'est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n'y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même.
L'employeur peut refuser plusieurs fois votre demande de rupture conventinnelle sans commettre une quelconque faute.
Maître Julien Damay
En outre, si le salarié peut présenter oralement ou par écrit plusieurs demandes successives de rupture conventionnelle, l'employeur peut parallèlement la refuser plusieurs fois sans commettre une quelconque faute.
En effet comme tout contrat, la rupture conventionnelle nécessite un accord de volonté entre les deux parties et un libre consentement.
En revanche, il est possible de mettre en avant différents arguments pour faire infléchir l'employeur :
N.B : l'employeur n'est pas tenu de vous opposer un refus par écrit.
Ces articles peuvent également vous intéresser :
Article suivant Inaptitude au travail : Maître ...
Pour aller plus loin
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Commenter cet article