Actualités Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident. Lire la suite

Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez alors l'obligation d'envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement : document d'information, bulletin d'adhésion, demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions ! Lire la suite

Lorsqu'une société connait des difficultés économiques, elle peut proposer à ses salariés un plan de départs volontaires. Dans ce cas, une indemnité de départ doit être versée. Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Lire la suite

Lorsque le licenciement d'un salarié est envisagé pour motif économique, que cette procédure soit individuelle ou collective, tout doit être mis en œuvre pour que ce collaborateur soit reclassé, et éviter ainsi qu'il ne perde son emploi. Voici les 5 étapes clés à respecter en matière de reclassement d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Attention, la loi Macron a modifié certaines règles relatives au reclassement depuis le 8 août 2015. Vérifiez que vous connaissez la procédure à suivre et vos nouvelles obligations. Lire la suite

Lorsque des licenciements économiques sont envisagés, en l'absence d'accord collectif, l'employeur doit définir les critères d'ordre. Il est possible de les prévoir par convention ou accord collectif, ce dernier peut aussi préciser leur périmètre d'application. Quelles conséquences peuvent en découler ? Lire la suite

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail Lire la suite

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240). Lire la suite

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Lire la suite

Dans un arrêt récent du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société mère dont les décisions prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés. En l’espèce,  une société de fabrication de sièges a fait l’objet, en 2005, d’une restructuration avec la fermeture ... Lire la suite

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises. L’article L 1233-4 du code du travail dispose à cet égard que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous... Lire la suite

La cour de cassation jugeait dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, que le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un salarié après l'obtention d'une autorisation administrative, ne saurait être contesté et ce, quand bien même ladite autorisation relevait l'absence de ... Lire la suite

Les offres de reclassement doivent être précises, écrites et personnalisées même lorsqu'elles sont transmises à l'employeur suite à une saisine d'une commission territoriale de l'emploi. Les démarches insuffisamment pertinentes effectuées en faveur du salarié matérialisées par des propositions de postes inadaptées à son profil ne constituent pas une exécution correcte de l'obligation de reclassement. Lire la suite

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur a une obligation de recherche de reclassement, dont il ne peut se dispenser en raison du petit nombre de salariés que sa société emploie. Lire la suite

Les gérants et dirigeants d'entreprise ne devraient plus être signalés par un code distinctif déterminé par la Banque de France s'ils n'ont fait l'objet que d'une liquidation judiciaire dans les 5 dernières années. Lire la suite

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités.  Lire la suite

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité d'opérateur de fabrication, a été placé en arrêt maladie et classé en invalidité deuxième catégorie. Puis son employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, lui a adressé des propositions de reclassement, auxquelles il n'a pas donné suite. Lire la suite

Lorsque votre entreprise connaît des difficultés économiques importantes vous pouvez être contraint de vous séparer d’un certain nombre de vos collaborateurs pour motif économique. Lire la suite