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Brève Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 11-10-2016

Contrat de sécurisation professionnelle : 3 formulaires à remettre

Toute entreprise de moins de 1.000 salariés qui procède à un licenciement économique ou qui se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe son effectif, doit proposer à ses salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez alors l'obligation d'envoyer un certain nombre de documents aux salariés qui font l'objet d'une procédure de licenciement : document d'information, bulletin d'adhésion, demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Respectez bien ces obligations, à défaut vous vous exposez à des sanctions !

Lorsque vous envisagez un licenciement pour motif économique, vous êtes dans l'obligation de proposer à vos salariés d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (1) :

  • si votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ;
  • si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit son effectif.

Licenciement économique : quand et comment procéder un CSP ?

Proposer un contrat de sécurisation professionnelle

Pensez donc à retirer le dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle auprès de Pôle Emploi. Ce dossier se compose de plusieurs documents :

  • un document d'information pour l'employeur ;
  • et pour chaque salarié concerné par le dispositif :

-    un document d'information sur le CSP ;
-    un récépissé du document d'information et un bulletin d'adhésion au CSP ;
-    une demande d'allocation de sécurisation professionnelle.

Le document d'information à remettre au salarié

Vous devez proposer le CSP à tous les salariés concernés par la procédure de licenciement économique mise en place, et ce, même s'ils ne remplissent pas les conditions requises par l'Unédic, pour en bénéficier.

Dans cette optique, vous devez informer individuellement et par écrit les salariés concernés, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité d'en bénéficier.

Pour cela, vous êtes tenu de lui remettre un document d'information du CSP afin que celui-ci puisse bénéficier d'une présentation du dispositif.  

Ce document détaille notamment les différents avantages qu'offre le contrat de sécurisation professionnelle au salarié (accompagnement personnalisé, modalités de versement de l'allocation ainsi que de la prime de reclassement, procédure à suivre pour informer l'employeur de l'acceptation du CSP …).

Ce document doit être remis contre récépissé (2) :

  • soit au cours de l'entretien préalable au licenciement, le cas échéant : le salarié doit alors compléter, dater et signer le récépissé du jour de l'entretien et vous le remettre ;
  • soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel lorsque le licenciement n'est pas précédé d'un entretien préalable au licenciement ;
  • soit le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsqu'un tel plan est mis en place dans le cadre d'une procédure de licenciement économique.

Précisons que pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, l'information des salariés est assurée par le mandataire judiciaire.

Votre salarié dispose ensuite d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter du lendemain de la remise du document d'information sur le CSP au salarié (2).

Le bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation du CSP

Lorsque vous transmettez à votre salarié le document d'information sur le CSP, celui-ci doit être accompagné du récépissé du document de présentation du CSP et d'un bulletin d'acceptation.   

Le bulletin d'acceptation du CSP et récépissé du document de présentation du CSP se compose de 2 volets :

  • un volet 1 intitulé "bulletin d'acceptation du CSP" que votre salarié doit compléter s'il souhaite adhérer à ce dispositif et vous le remettre avant l'expiration du délai de réflexion ;
  • un volet 2 intitulé "récépissé du document d'information du CSP" qui doit être complété, daté et signé par votre salarié et vous être remis.

Pour être recevable, le bulletin d'acceptation du salarié doit être accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle.

La demande d'allocation de sécurisation professionnelle

Si votre salarié accepte le CSP, il est ensuite amené à adresser au Pôle emploi une demande d'allocation de sécurisation professionnelle.

C'est pourquoi vous devez transmettre à votre salarié la demande d'allocation de sécurisation professionnelle, en même temps que le document d'information sur le CSP, le récépissé du document d'information et le bulletin d'acceptation du CSP.

Une fois que vous lui avez remis ce formulaire, c'est à lui de le compléter et de vous le retourner, accompagné des pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite le transmettre à Pôle emploi.

Afin d'éviter de perdre du temps à cause d'un dossier incomplet et permettre une prise en charge rapide du salarié, vérifiez que votre salarié ait bien joint à sa demande d'allocation, tous les documents nécessaires :

  • une photocopie de sa carte vitale ;
  • une attestation d'employeur des 13 derniers mois (3) ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • une photocopie de ses 3 derniers bulletins de salaire (en cas d'adhésion après proposition par Pôle Emploi).

Si vous ne respectez pas l'obligation de proposer à vos salariés d'adhérer au CSP, vous serez redevable à l'égard de Pôle Emploi d'une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle Emploi (4).

Références :
(1) article L1233-66 du Code du travail
(2) Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, article 4
(3) article R1234-9 du Code du travail
(4) article L1233-69 du Code du travail

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