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Article avocat Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative ne saurait être contesté malgré l'absence de cause réelle et sérieuse

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2014

La cour de cassation jugeait dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, que le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un salarié après l'obtention d'une autorisation administrative, ne saurait être contesté et ce, quand bien même ladite autorisation relevait l'absence de cause économique et le non respect de l'obligation de reclassement.

Ainsi toute décision administrative devenue définitive ne peut être remise en cause par le juge judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs, peu important les motifs relevés par l'autorité administrative.

En l'espèce, l'autorité administrative relevait l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que le non respect de l'obligation de reclassement. Toutefois, elle autorisait, de façon définitive le licenciement pour motif économique.

En conséquence, les motifs invoqués par l'autorité administrative sont inopposables à l'employeur en raison de la décision prise in fine, d'autoriser le licenciement.


"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme visiteur médical par la société UCB Pharma en 1982, a été inclus dans une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'inspecteur du travail, saisi en raison du mandat représentatif exercé par M. X... a, par décision du 8 septembre 2009 autorisé le licenciement pour motif économique du salarié ; que M. X... a été licencié le 9 octobre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ;

Attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, et qu'en conséquence, le licenciement doit être analysé comme licite puisqu'autorisé mais dénué de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs par lesquels l'autorité administrative, tout en accordant une autorisation de licenciement, dénie la cause économique de ce dernier et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne sont pas le soutien nécessaire de la décision d'autorisation, et dès lors ne peuvent pas être opposés à l'employeur dans le cadre d'une contestation du bien-fondé du licenciement qui a été autorisé, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;"

 

Source : Cass. soc. 22 janvier 2014, 12-22.546, Publié au bulletin

Par Me Jalain
En savoir plus : www.avocat-jalain.fr

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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