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Brève Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

Par - Modifié le 12-11-2015

A quel niveau doit se faire l'ordre des licenciements économiques ?

Lorsque des licenciements économiques sont envisagés, en l'absence d'accord collectif, l'employeur doit définir les critères d'ordre. Il est possible de les prévoir par convention ou accord collectif, ce dernier peut aussi préciser leur périmètre d'application. Quelles conséquences peuvent en découler ?

Une société a initié une procédure collective de licenciement économique avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'ordre des licenciements économiques a été défini par un accord collectif d'entreprise.

Une salariée a été licenciée, elle a saisi la justice pour une demande de dommages et intérêts car elle estime que le critère géographique retenu par l'ordre des licenciements est trop restreint. Elle pense que les critères doivent s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise.

Un accord collectif peut-il limiter l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements au seul niveau de l'établissement ?

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation a jugé qu'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre, pour l'application des critères d'ordre de licenciement, inférieur à celui de l'entreprise. Ainsi, ces critères peuvent être appliqués au niveau d'une agence d'une entreprise.

Employeur, définissez les critères d'ordre des licenciement

Lors d'un licenciement collectif économique, si vous ne concluez pas d'accord collectif, vous devez définir les critères d'ordre des licenciements. Pour ce faire, vous devez notamment prendre en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
  • l'ancienneté du salarié,
  • les salariés dont l'insertion professionnelle peut être plus difficile, comme par exemple les travailleurs handicapés,
  • les qualités professionnelles.

Vous pouvez privilégier un des critères mais attention, vous devez quand même tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Vous devez consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel (article L1233-5 du Code du travail).

De plus, la loi Macron instaure une nouveauté pour les entreprises de plus de 50 salariés : les critères d'ordre peuvent être établis par le PSE à un niveau autre que l'entreprise. A défaut de PSE, vous pouvez définir les critères dans le document unilatéral (article L1233-24-4  du Code du travail).

Sauf accord, ces critères doivent s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise (Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-18872).

Si vous concluez un accord collectif, celui-ci définit les critères. Ils doivent se baser sur des éléments objectifs.

Cet accord doit être conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé mais un accord d'établissement n'est pas possible (Cass. Soc. 10 février 2010, n°08-41109). Ainsi, un accord d'entreprise ou conclu à un niveau plus élevé peut prévoir que les critères d'ordre s'appliquent à un niveau plus petit que l'entreprise.

Licencier plusieurs salariés pour un motif économique

Licencier dans une entreprise de moins de 50 salariés

Salarié, vous pouvez contester l'ordre des licenciements

Si vous êtes licencié pour un motif économique, lors d'un licenciement collectif, et que vous estimez que les règles légales ou conventionnelles n'ont pas été respectées, vous pouvez contester l'ordre des licenciements.

Le non-respect de ces règles ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc 5 décembre 2006, n°04-48800) mais cela vous cause un préjudice qui peut aller jusqu'à la perte injustifiée de votre emploi et qui doit être intégralement réparé (Cass. Soc 23 novembre 2011, n°10-30768).

De plus, ces critères doivent s'appliquer sans discrimination. Par exemple, une distinction ne peut pas être opérée au sein de chaque catégorie entre salarié à temps plein et à temps partiel (Cass. Soc 23 novembre 2011, n°10-30768).

Connaître vos droits lors d'un licenciement pour motif économique

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Référence : Cass.Soc. 14 octobre 2015, n°14-14339

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