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Brève Licencier dans les entreprises de moins de 50 salariés

La liquidation judiciaire, une épée de Damoclès ?

Par - Modifié le 05-09-2013

Les gérants et dirigeants d'entreprise ne devraient plus être signalés par un code distinctif déterminé par la Banque de France s'ils n'ont fait l'objet que d'une liquidation judiciaire dans les 5 dernières années.

Un décret du 2 septembre 2013 modifiant l'article D.144-12 du Code monétaire et financier est venu permettre la mise en œuvre par la Banque de France la suppression du code 040 de l'indicateur Fiben (Fichier bancaire des entreprises) rattaché au dirigeant et gérant des entreprises ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis moins de 3 ans.

Ce décret fait suite à la déclaration du Président de la République intervenue à la clôture des assises de l'entrepreneuriat au cours de laquelle il avait une annoncé une série de mesures économiques, fiscales et culturelles à destination des chefs d'entreprises et des entrepreneurs.

Compte tenu des adaptations informatiques nécessaires, la mesure entre en application à compter du 9 septembre 2013 y compris aux situations en cours.

Ce décret représente une véritable évolution pour les dirigeants d'entreprise, dans la mesure où il n'est pas rare que ceux-ci se portent personnellement caution de leur société.

La suppression du code "040" et le bénéfice d'un code "000" leur permettra, dès lors, de ne plus être pénalisés par un indicateur significatif lors d'une demande de crédit faisant suite à la liquidation judiciaire d'une société s'étant réalisée dans les 5 dernières années.

Une seule liquidation permettra donc de bénéficier de la codification "000", sauf s'il s'agit d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer prononcée sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Les banques ne seront plus admises à opérer une distinction entre les dirigeants ayant prospéré dans les affaires et ceux qui auront traversé des épisodes difficiles.

Par ce décret, l'idée était de donner l'occasion d'une seconde chance au gérant ou dirigeant ayant subi le traumatisme d'une première liquidation judiciaire.

Si cette initiative doit être saluée en ce qu'elle encourage l'esprit d'entreprise, et la prise de risque inhérent à la création d'une société, il ne faut pas oublier, néanmoins, les pratiques certes illicites mais réelles de nombreux établissements de crédits qui procèdent à une catégorisation de leurs clients professionnels ou particuliers en fonction de leurs antécédents financiers et des accidents qui ont  pu ponctuer leurs parcours professionnelles.

144.000 chefs d'entreprise actuellement inscrits au Fiben vont bénéficier des vertus du décret du 2 septembre 2013, puisque la mesure s'appliquera de façon rétroactive.

"Info-plus" Liquidation judiciaire et obligation de reclassement des salariés licenciés

Selon le Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (article L1233-4 du Code du travail).

L'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles dans l'entreprise ou dans les sociétés du même secteur d'activité dans le groupe auquel elle appartient si la permutation de toute ou partie du personnelle est possible (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n°04-45703).

En cas de liquidation judiciaire, l'employeur est aussi débiteur de cette obligation de reclassement. Pour que les créances soient garanties par l'AGS (Assurance garantie des salaires), le liquidateur judiciaire devra procéder au licenciement du salarié dans un délai de 15 jours à compter de la procédure de liquidation judiciaire (article L3253-8 du Code du travail).

Référence : Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier

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