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Brève Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le projet de loi Macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale

Par - Modifié le 20-01-2015

Le projet de loi Macron remanié est approuvé en commission à l’Assemblée nationale juritravail

Le projet de loi Macron a été validé, le 19 janvier 2015, par une commission réunie au sein de l'Assemblée nationale. Le projet de réforme sur la croissance et l'activité sera soumis au Parlement le 26 janvier prochain.

Le projet évolue et les règles annoncées en matière de travail du dimanche n'en ressortent pas telles quelles. Il n'est désormais plus questions de garantir l'ouverture dominicale de plein droit 5 dimanches par an pour les commerces non alimentaires comme ceci était prévu à l'origine, mais de laisser le nombre de dérogations au repos dominical à l'appréciation des élus locaux dans la limite maximale de 12 dimanches travaillés.

Le texte de réforme de l'exécutif entend donner une place de choix aux accords collectifs de branche, d'entreprise et de territoire dans le cadre de l'aménagement des règles sur le travail du dimanche, la conclusion d'un accord collectif formant la condition préalable à un cadre dérogatoire plus souple. Ainsi, est transférée aux partenaires sociaux, la responsabilité de fixer leur propres règles tant en matière de contreparties( lesquelles seront selon le texte retouché "en particulier salariales") qu'en matière de garantie du volontariat des salariés. La sanction étant, en cas d'échec des négociations, la fermeture dominicale des magasins entrant dans le périmètre de l'accord négocié.

Les Puces (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) vont disparaître au profit des zones commerciales : là aussi, la négociation collective sera déterminante pour fixer les libertés de travail. Doublement de salaire ou non comme dans les Puces ? Aucune obligation pour les employeurs de maintenir cet acquis, mais le risque d'un échec des négociations en cas de compensations insuffisantes est grand…

Dans le cadre des licenciements collectifs, le projet propose également la possibilité pour l'employeur de décider unilatéralement de mettre en place l'ordre des licenciements, dans le cadre d'une procédure de licenciement avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, à un niveau inférieur à celui de l'entreprise : l'établissement.

Les députés du front de gauche ne cachent pas leur hostilité à l'égard de ce texte promu par le Président de la République comme étant une "loi de progrès".

>> Fiche express conseillée : Mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi

"Info-plus" PSE fixé unilatéralement par l'employeur : quel est le périmètre de fixation des critères d'ordre de licenciement ?

C'est à l'employeur qu'il incombe de fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'il procède à un licenciement collectif pour motif économique et qu'il n'existe pas d'accord ou de convention collective applicable pour préciser les règles à ce sujet (article L1233-5 du Code du travail).

Sauf en présence d'un accord collectif le prévoyant expressément, ces critères doivent être appliqués au niveau de l'entreprise (Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-27458). Cette position a été validée par le juge administratif (CAA Versailles, 22 octobre 2014, n°14VE02408 et n°14VE02409).

La mise en œuvre des critères d'ordre peut être une source de contentieux, car il en va du maintien ou de la perte d'emplois. En cas d'hésitations, nos experts sont à votre écoute pour vous conseiller.

Notre dossier

Sources : Libération, le 18 janvier 2015, Le Monde et les Echos, le 19 janvier 2015

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