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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 21/03/2017 | Réagir | 1402 vues

L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ? Lire la suite

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Lettre de licencienciement : attendre l'avis de réception avant d'envoyer les documents de rupture

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/03/2017 | Réagir | 887 vues

Employeurs ! Attendez le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée de licenciement avant d’adresser les documents de fin de contrat.A défaut, il pourrait être considéré que le salarié n’a été informé de son licenciement que par les seuls documents de fin de contrat et que son licenciement est donc sans cause réelle ni sérieuse. Lire la suite

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/03/2017 | Réagir | 4294 vues

Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs (1). Lire la suite

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 9699 vues

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement (1). Lire la suite

Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 1479 vues

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit un nouveau licenciement concernant les salariés des entreprises de transport de personnes et de marchandises dangereuses. Lire la suite

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/03/2017 | Réagir | 2813 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 2223 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852). Lire la suite

Inaptitude : la proposition de reclassement est aussi soumise au choix du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 940 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Lire la suite

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 353 vues

Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié n’est pas prouvée par l’employeur. Lire la suite

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Publié par Thierry Caron - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 1654 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé. Lire la suite

Faute lourde : elle seule peut engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 348 vues

Seule la faute lourde du salarié peut engager sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de son employeur. Lire la suite

De l’absence de responsabilité pécuniaire du salarié qui conduit sans permis

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 17/02/2017 | Réagir | 2042 vues

Le principe en droit du travail est clair : la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Lire la suite

Salarié protégé - Annulation de son licenciement - Sa réintégration mais avec remboursement de l’indemnité de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/02/2017 | Réagir | 883 vues

Dès lors que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée a demandé sa réintégration et fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, une juridiction ne saurait rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir la condamnation de l'intéressé à lui rembourser l'indemnité de licenciement qu'il lui a versée. Lire la suite

VRAI/FAUX : vous pouvez sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la route

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2017 | 1 commentaire(s) | 10756 vues

VRAI … si vous parvenez à prouver que les agissements du salarié revêtent le caractère d'une faute grave empêchant le maintien du travailleur dans l'entreprise.  Attention, le seul fait que le salarié ait occasionné un accident n'est pas suffisant pour sanctionner ou licencier celui-ci. Vous devez être bien certain qu'il a commis une faute et que celle-ci est à l'origine de l'accident.  Lire la suite

Le certificat de travail : établissement, contenu et remise

Publié par Agathe HALKOVICH - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 1836 vues

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail. Depuis le 13 avril 2016,la remise tardive du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Lire la suite

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