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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Publié par Adeline Huron - Avocat le 06/04/2018 | Réagir | 662 vues

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions. Lire la suite

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Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l’indemnité de préavis qu’il ne peut exécuter

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/03/2018 | Réagir | 1178 vues

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n’est pas en droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis puisqu’il est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334). Lire la suite

Le solde de tout compte et l’effet libératoire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/03/2018 | Réagir | 2489 vues

Lorsque le salarié et l’employeur se séparent que ce soit de manière amiable ou conflictuelle, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, c’est à dire un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est signé par le salarié en contrepartie de la […].  Lire la suite

Convocation à l'entretien de licenciement

Publié par Pierre Guastalla - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 764 vues

Précisions sur la Convocation à l'entretien préalable au licenciement Lettre recommandée / ou en main propre contre récépissé Lire la suite

La justification du licenciement par un fait isolé sans sanction préalable

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 05/03/2018 | Réagir | 1156 vues

La commission d’un fait isolé par le salarié permet-elle à l’employeur de justifier un licenciement sans sanction préalable ? Lire la suite

Un employeur peut consulter les fichiers d'un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/02/2018 | Réagir | 638 vues

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci. Lire la suite

1 mois pour prononcer une sanction disciplinaire

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 954 vues

La Cour de Cassation reste vigilante sur le respect du délai de 1 mois que l’employeur doit respecter pour signifier une sanction disciplinaire à l’issue de l’entretien préalable. Lire la suite

Quel est le délai légal à respecter entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 1235 vues

Un salarié a été engagé en qualité de directeur et chargé des relations sociales à compter du 1er juin 2007. Lire la suite

Travailler pendant ses congés pour une entreprise concurrente justifie-t-il un licenciement pour faute grave?

Publié par Bernard BESANCON - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 1045 vues

Pendant des périodes de suspension du contrat de travail (congés, maladie...), le salarié n'est plus soumis au pouvoir de Direction de l'employeur. Dès lors, l'employeur peut-il lui interdire de travailler pour un de ses concurrent ? Lire la suite

Sur l’impossibilité de licencier un salarié inapte pour faute

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 2837 vues

L’employeur qui a reçu un avis d’inaptitude peut-il décider de licencier le salarié sur un motif disciplinaire ? Les dispositions légales prévoient qu’en cas d’inaptitude d’un salarié, d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur ne peut le licencier que dans des situations très précises Lire la suite

Le régime de l’inaptitude prime sur tout autre motif de licenciement

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 1234 vues

Si l’arrêt maladie ne protège pas le salarié contre le licenciement pour faute, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lui, oui Lire la suite

6 modèles types gouvernementaux de lettre de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 1062 vues

Le gouvernement propose ces modèles de lettre de licenciement, pour faciliter la vie des entreprises. Lire la suite

Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | Réagir | 45852 vues

Vrai/faux : le salarié peut prendre l’initiative de la visite de pré-reprise

Vrai car la loi donne la possibilité au salarié, comme pour son médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale, de solliciter une visite dite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Néanmoins, vous devez distinguer cette visite de pré-reprise de la visite de reprise. Effectivement, cette visite médicale de reprise, à laquelle le salarié doit se soumettre, est une étape indispensable suite à une absence d'au moins 30 jours en lien avec un arrêt maladie, un accident non professionnel ou en cas d'arrêt résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. La jurisprudence, constante en la matière, confirme également que le salarié peut aussi être à l'initiative de la visite de reprise, sous réserves de respecter certaines conditions. Nous faisons le point avec vous !  Lire la suite

Zoom sur le plan de départs volontaires

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 34057 vues

Zoom sur le plan de départs volontaires

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, l'employeur peut être contraint de procéder à des licenciements économiques. C'est pourquoi, un plan de départs volontaires sera alors mis en place afin d'éviter de se séparer des salariés. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel. Lire la suite

L’indemnité forfaitaire de conciliation : un formidable outil de défiscalisation

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 21/11/2017 | Réagir | 8301 vues

En cas de litige prud’homal, l’employeur et le salarié peuvent décider de régler leur différend lors de l’audience de conciliation. Le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation constitue un outil de défiscalisation particulièrement efficace. Lire la suite

Procédure de licenciement : l'employeur peut-il completer ou détailler ses motifs de licenciement ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/11/2017 | Réagir | 2147 vues

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes. L'ordonnance opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse. Lire la suite

La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 23/10/2017 | Réagir | 365 vues

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ? Lire la suite

Les propositions de reclassement d’un salarié inapte doivent-elles être obligatoirement écrites ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 02/10/2017 | Réagir | 1224 vues

En l’espèce, un salarié a été engagé par une Société de transports, le 4 décembre 1997, sur un poste de chauffeur routier. Lire la suite

Entreprises : comment procéder à un licenciement après la réforme « Macron » ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 27/09/2017 | Réagir | 3480 vues

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie en profondeur les règles de motivation et de notification des licenciements. Pour les entreprises, il s’agit d’une révolution juridique. Lire la suite

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