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Actualités Licencier pour Motif Personnel

Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et liquidation judiciaire de l'entreprise.

Publié par Quentin AZOU GOYEMA - Avocat le 09/04/2017 | Réagir | 2369 vues

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie verse à la victime (ou à ses ayants droit) les majorations de rente ainsi que les indemnités complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur, qui est le véritable débiteur, sur le plan pécuniaire, de cette réparation (CSS, art. L. 452-2 et L. 452-3). Lire la suite

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Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 5403 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 1887 vues

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement. Lire la suite

Protection très relative des travailleurs étrangers

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 944 vues

L’absence ou le retrait d’un titre de séjour, autorisant son bénéficiaire à travailler en France, justifie le licenciement du salarié, y compris lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. Tel est le sens de l’arrêt du 15 mars 2017 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Mère, Père : vos droits sont élargis depuis la Loi Travail

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 03/04/2017 | Réagir | 1165 vues

Un point sur les dispositions renforcées de protection de la parentalité Lire la suite

Faute lourde : précisions de la Cour de Cassation

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 1457 vues

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-21.064 Lire la suite

SOCIAL : Licenciement d’un salarié pour faute en raison des faits commis par un proche.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 518 vues

SOCIAL : Licenciement d’un salarié pour faute en raison des faits commis par un proche. Lire la suite

L'art délicat du licenciement pour faute

Publié par Thierry Caron - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 1713 vues

Le licenciement dit « disciplinaire » est le pallier ultime dans l’échelle des sanctions que l’employeur peut envisager à l’encontre d’un salarié fautif. Or, de nombreuses procédures achoppent sur la seule qualification retenue par l’employeur sur la faute commise du salarié. Lire la suite

Calcul l'indemnité de licenciement du salarié expatrié : quid de l'impôt réglé par l'employeur ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 797 vues

Lors de la rupture du contrat de travail d'un salarié expatrié ou détaché à l'étranger, la discussion porte sur la méthode de calcul de l'indemnité de licenciement. Faut-il inclure dans le salaire de référence les avantages en nature liés à l'expatriation ? Les juges statuent au cas par cas. Lire la suite

Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 21/03/2017 | Réagir | 1254 vues

L’employeur doit-il indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les motifs de la mesure qu’il se réserve de prononcer ? Lire la suite

Lettre de licencienciement : attendre l'avis de réception avant d'envoyer les documents de rupture

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/03/2017 | Réagir | 831 vues

Employeurs ! Attendez le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée de licenciement avant d’adresser les documents de fin de contrat.A défaut, il pourrait être considéré que le salarié n’a été informé de son licenciement que par les seuls documents de fin de contrat et que son licenciement est donc sans cause réelle ni sérieuse. Lire la suite

Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/03/2017 | Réagir | 3779 vues

Une lettre de reproches adressée au salarié par laquelle l’employeur indique que son comportement a entamé la confiance qu’il lui portait constitue une sanction disciplinaire, empêchant de licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs (1). Lire la suite

L’employeur doit s’assurer que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement pour faute grave

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 5116 vues

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit s’assurer que le licenciement a bien été notifié au salarié, c’est-à-dire, que le salarié a bien reçu la lettre de licenciement (1). Lire la suite

Le nouveau motif de licenciement dans les entreprises de transport de personnes ou de marchandises dangereuses

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/03/2017 | Réagir | 1329 vues

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a introduit un nouveau licenciement concernant les salariés des entreprises de transport de personnes et de marchandises dangereuses. Lire la suite

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/03/2017 | Réagir | 1923 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 2112 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852). Lire la suite

Inaptitude : la proposition de reclassement est aussi soumise au choix du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 542 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964). Lire la suite

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 236 vues

Le fait de critiquer la politique de tarifs de son employeur auprès des clients de l’entreprise ne caractère pas une faute lourde, notamment si l’intention de nuire du salarié n’est pas prouvée par l’employeur. Lire la suite

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